avocat plaidant au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 01 Avril 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Inès BONAFOS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Madame Véronique MÖLLER, Conseillère Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller Greffier

La société AXA FRANCE IARD a formé des appels provoqués: - à l'encontre de la société ALLIANZ IARD en tant qu'assureur de la société MGC et de la société BONAFOS, par acte d'huissier en date du 25 mai

    La Cour a déjà traité d’affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 13 de la Convention (voir Bottaro c.

    La Cour a déjà traité d’affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 13 de la Convention (voir Bottaro c.

    La Cour a déjà traité d’affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 13 de la Convention (voir Bottaro c.

Italie Nicola AGRESTA 1975 Casapulla Marco ANTONACCI 1973 Perdasdefogu Arcangelo ARENA 1974 Foggia Erminio BELLAMENTE 1972 Fonte Nuova Alessandro BODANO 1969 Iglesias Pasquale BRIAMONTE 1974 Roma Davide

de faillite (articles 1 du Protocole n o 1 et 6§1) Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)27   CM/Inf/DH(2008)42 32190/96   Luordo, arrêt du 17/07/03, définitif le 17/10/03 56298/00   Bottaro

    In June 2004 officials from the Netherlands Ministry of Foreign Affairs paid a five-day working visit to the city of Bosasso in Puntland.

It is not therefore in any sense capable of remedying the prolongation of the restrictions on the bankrupt (see Bottaro v. Italy , no. 56298/00, § 45, 17 July 2003, and Ceteroni and Magri v.

VRD , demeurant [Adresse 5] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 Janvier 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Inès BONAFOS

Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 22 Avril 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Inès BONAFOS

avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Novembre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Inès BONAFOS

  Devant la Commission, elle est représentée par Maître Paulino Borrallo Pérez-Coca, avocat au barreau de Madrid.

Prénom NOM Date de naissance Lieu de résidence   Francesco CORDELLA 29/01/1979 Tarante   Livianna ANNICCHIARICO 24/04/1984 Tarante   Mario BOJANO 02/04/1966 Tarante   Pietro CAROLI

précise le déroulé des opérations ; que tel n'est pas le cas des procès-verbaux qui apparaissent vagues et évasifs ; qu'en l'espèce, concernant le procès-verbal relatif aux opérations rue Boccador

xa0;    61019/11 29/07/2011 Carlo ANSELMI 23/01/1969 San Pelino (Aq) Laura Daniela ZAVARELLA           61021/11 29/07/2011 Rita AMATUZIO 03/04/1957 Bojano

chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Ricard, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de Me BOUTHORS

xa0;        64577/11 28/09/2011 Paola LE FOCHE 28/06/1962 Rome Angelo GIULIANI             64578/11 28/09/2011 Tiziana BONATO

concerning bankruptcy proceedings (Articles 1 of Protocol No. 1 and 6§1) Interim Resolution ResDH(2007)27 CM/Inf/DH(2008)42 32190/96   Luordo, judgment of 17/07/03, final on 17/10/03 56298/00   Bottaro