AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465683.20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 21 avril 2023.
Source officiellePage 48 sur 67
Las Cabritas
28/04/2026
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EURL CABRITA
16/04/2026
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CABINET MEALHA CABRITA SYLVIE
24/03/2026
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CABRITA CAIXINHA, Maria, Margarida, CLEYMAND
15/01/2026
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ENTREPRISE CABRITA
28/10/2025
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492508.20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
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