de la décision, CONDAMNONS Monsieur [Z] [R] à payer à monsieur [N] [B] une indemnité d'occupation à compter du 11 décembre 2024, DISONS que monsieur [N] [B] pourra obtenir le concours de la force publique

C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL LIMOGES JOURDAN Monsieur Jean Pierre Y..., en qualité de mandataire qspécial de Madame X...

B..., Mme Monique X... et de Mme Catherine N...- D..., établissent que M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 août 2024, l'Association SOLIHA PROVENCE a mis en demeure Monsieur [E] de libérer le logement pour le 1er septembre 2024.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [E] [X] [F] et Madame [L] [R] le 19 octobre 2022.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [W] [C] et Madame [G] [T] le 30 mars 2023.

Monsieur [M] [O] comparait également à l’audience. Il indique avoir repris les paiements, avec un versement le 3 avril et un autre le 2 mai.

Monsieur et Madame [C] ont souscrit une assurance de garantie loyers impayés.

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises

d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 23/01265 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBI4 Décision déférée à la Cour : 16 Mars 2023 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE APPELANT : Monsieur

, a violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit. » Réponse de la Cour 8.

88D N° MINUTE : 26/00072 Notification le Le tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de : Monsieur

puis de déchéance du terme envoyés par la banque, ainsi que ses propres courriers d’information et de mise en demeure envoyés à la SCI du Juverange.

[S] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 11] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Barbara DE MARCH ROY, avocat au barreau de DIJON, 47 DEFENDEUR : Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [J] Madame [G] [R] [U] ép.

En l’espèce, Monsieur [W] [O] et Madame [W] [D] ne comparaissent pas et ne se font pas représenter.

En défense Monsieur [B] [W] [X] [V] assigné à étude n’a pas comparu. A l'issue des débats, l'affaire est mise en délibéré au 09 janvier 2026.

Monsieur [D] [J], comparant seul à l’audience, souhaite se maintenir dans le logement et propose de verser la somme de 50 euros mensuellement en sus du loyer pour apurer la dette.

de la clause résolutoire pour demeurer dans les lieux.

En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de six semaines.