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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
65336b51bb40ec8318f31da0
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[R] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant au principal de 7.815,32 euros au titre des loyers et charges impayés.
Source officielleChambre 1-7
627df6c40d41e0057d43e0fb
12 mai 2022
12 mai 2022
Le premier juge a estimé irrecevable la demande du bailleur en constatation de la résiliation du bail.
Source officielle5ème Chambre
695f5ea6cdc6046d4797088c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[M] et Mme [G] [D] au remboursement à hauteur de 50% des loyers versés par eux pendant toute la durée du bail, soit la somme de 5 250 euros, - condamner solidairement M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fde635578c5683de0fd69fe
27 juin 2018
27 juin 2018
à compter du 01/10/2014, - désigné Mme Florence B... en qualité d'expert aux fins de donner son avis sur la valeur du bail renouvelé
Source officielle18° chambre 1ère section
67f418c94e0040aa3735d4bc
7 avril 2025
7 avril 2025
Le bail a été consenti pour une durée de trois, six, neuf années à compter du 1er janvier 2019 pour s’achever le 31 décembre 2027.
Source officielle5ème Chambre
6719e5165857dd64cbdaa6cc
23 octobre 2024
23 octobre 2024
dans les conditions fixées judiciairement, et que faute pour l'une ou l'autre des parties de procéder à la signature dudit bail, l'arrêt fixant le prix et les conditions du nouveau bail vaudra bail,
Source officielleChambre 2 A
63119d616f0d304f138e5e01
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[X], comme n'étant pas personnellement partie au contrat de bail, constaté le défaut de qualité à agir de la société Le Maichois qui n'avait pas eu la qualité de bailleur de l'Eurl [X], la propriétaire
Source officielle18° chambre 1ère section
697ad716cdc6046d470c8a06
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, comme indiqué à l’article 12 du bail susvisé ».
Source officielleBaux Commerciaux
68643afc0bb2f8a66ca646e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le bail est donc venu à expiration le 31 décembre 2021.
Source officielle4ème chambre commerciale
679481590175ed452fca593a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le bail cédé serait un acte sous signature privée du 1er mai 1966 et non un bail du 27 avril 1999 qui est des plus suspect, eu égard aux nombreux ajouts non paraphés qui y figurent.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616348f8543823d76b031799
6 septembre 2011
6 septembre 2011
à compter du 1er janvier 2003 ; qu'en toute hypothèse le bail initial était opposable à la S.C.I.
Source officielle1ère Chambre
659f94c03328fa00087a2497
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[S] [T] et Mme [L] [T] née [C], une maison d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 6] selon bail verbal.
Source officielleChambre 2 A
68f1d74f7ffb526292dd6ed5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
statuons comme suit : Par acte du 28 mai 2018, la société [Adresse 2], propriétaire de locaux commerciaux situés [Adresse 3], a consenti une promesse unilatérale de vente des locaux donnés à bail
Source officielle18° chambre 2ème section
67081b3e89f19e8c50f8d7b8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, vraisemblablement précédé d'une promesse de bail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301633
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Les époux Pierre X... invoquent, à cet égard, les clauses du bail en soutenant qu'ils n'ont pas manqué à leur obligation de délivrance dès lors que Madame Patricia Y... a, dans ce bail page 3 au paragraphe
Source officielleCh. civile et commerciale
634a4fa2acdcd6adff75aae1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ce bail a fait l'objet d'un avenant du 1er octobre 2017 qui a modifié le montant du loyer et laissé expressément inchangé les autres clauses du bail.
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4d0
31 juillet 2008
31 juillet 2008
portant sur l'ensemble, soit un terrain d'environ 1 290 m2, le local de 270 m2, garage compris et l ‘ appartement situé au dessus du local ; Par avenant du 30. 06. 1978, un nouveau bail à usage de
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9202a
17 février 2015
17 février 2015
Emeline était sur place, les poseurs ont même parlé de la société du style fallait tout poser rapidement, que leurs heures sup n'étaient pas payées....
Source officielleChambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65e4
4 avril 2024
4 avril 2024
, à la fin du bail, dans l'état où ils se trouveront, les décors, embellissements ou autres travaux, ainsi que toutes canalisations d'eau, de gaz et d'électricité qu'il aurait pu faire dans les lieux loués
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301057
19 octobre 2017
19 octobre 2017
A cet égard , dès lors que le bail contient une clause selon laquelle le preneur devient propriétaire de tous les travaux , embellissements , améliorations , installations et constructions quelconques
Source officiellePage 48 sur 69