du cabinet [M] à l'encontre du comptable du PRS de l'Eure au paiement de la somme de 4.000 euros perçue indûment par ce dernier, - ordonner au comptable du PRS de l'Eure de leur payer la somme de 1 euro

Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir.

Le préfet d'Eure-et-Loir, à qui la requête a été communiquée le 3 juillet 2023, n'a pas produit de mémoire.

ET AUTRES, LOCATAIRES DE L'ASSOCIATION DES MAISONS ET VILLAGES DE RETRAITE DE L'EURE ; VU LES REQUETES PRESENTEES POUR MM. M..., MME Z...

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

Par une décision du 7 avril 2022, la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir a rejeté la demande de remise gracieuse présentée par M. B. 2.

Par l’article 2 de la même ordonnance, le juge des référés a enjoint au préfet d’Eure-et-Loir de réexaminer la situation de M.

Christian Z..., demeurant à Hecourt (Eure) Pacy-sur-Eure, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1°) des établissements Leblond

(Eure), 4 / de M. D... Daniel, demeurant ..., La Madeleine à Evreux (Eure), 5 / de M. C... Daniel, demeurant ... (Eure), 6 / de M. Z...

A et enjoint à la préfète d'Eure-et-Loir de délivrer à M. B A un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Groupement départemental des services publics et de santé force ouvrière de l'Eure.

Le 6 mars 2020, le préfet de l'Eure a formé un recours gracieux contre cette délibération.

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2023, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. II.

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au président de la section du contentieux

Michel A..., demeurant 62, voie des Coutures, Les Cottages à Val-de-Reuil (Eure), 48/ M. Thierry I..., demeurant ..., Le Vaudreuil (Eure), 58/ M. Maurice Z..., demeurant ... (Eure), 68/ M.

Par un arrêté du 17 juin 2022, notifié le 7 juillet 2022, la préfète d'Eure-et-Loir l'a assignée à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée maximale de 45 jours.