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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2100134_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
, de l'association départementale des communes forestières et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière. () / Pour chaque demande de plan de chasse individuel annuel, les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001886_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - elle bénéficie d'une autorisation tacite de défrichement en application de l'article R. 341-1 du code forestier ; - la décision attaquée par laquelle le préfet
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903434_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - elle bénéficie d'une autorisation tacite de défrichement en application de l'article R. 341-1 du code forestier ; - la décision attaquée par laquelle le préfet
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03684_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ()
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02114_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20292_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur
Source officielleService des référés
69dd3a4acdc6046d471f29bf
8 avril 2026
8 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/57954 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFOH N° : 1/JJ Assignation du : 10 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd533fe85d0474bddb4e0a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Christine CERVERA KHELIFI, Maître Guillaume COSTE-FLORET Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■
Source officielleciv1
607943529ba5988459c41fb8
16 novembre 1976
16 novembre 1976
FEVRIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QU'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE A POUR OBJET D'ASSURER OU FACILITER LA PRODUCTION, L'ECOULEMENT OU LA VENTE DES PRODUITS AGRICOLES OU FORESTIERS
Source officielle1ère Chambre
60361e4e7e031181f6f07da1
15 décembre 2015
15 décembre 2015
indivis au sens de l'article L8 du code forestier, pour exploiter la forêt, bénéficier de l'avantage fiscal et maintenir la valeur forestière, l'autorise à procéder à l'ouverture du coffre en présence
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00914_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Son article R. 151-24 précise : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01767_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D C, représentant unique des requérants, à la société Technique Solaire Invest 50 et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330585
2 juin 2010
2 juin 2010
lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 juin 2007 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Pour atteindre cet objectif, l'établissement public de coopération intercommunale a construit le plan de zonage de manière à consommer au maximum 7,35 hectares d'espaces naturels, agricoles et forestiers
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297af80b1d994348a618b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 21/05619 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUIRV N°
Source officielle1ere Chambre Section 1
66878d1405d6f7f678d49498
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[V] [X], d'une autorisation de passage sur la route forestière de [Localité 94] (territoire communal de [Localité 103]) en forêt domaniale du Pech pour rejoindre et exploiter de façon mécanisée par véhicule
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002015_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
une contradiction existe entre le rapport de présentation et le règlement du PLU dès lors que le règlement de la zone N1 limite les constructions à celles nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière
Source officiellechambre 1-5
69d164d5cdc6046d4722065c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 27/01/2026 CHAMBRE 1-5 RG : 2024064804
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002528_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par ailleurs, il n'est ni allégué ni établi que cet établissement public de coopération intercommunale a pris une décision expresse en réponse à la demande de Mme D.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD004565104
10 mars 2009
10 mars 2009
du domaine forestier au profit du Trésor public conformément à l'article 2 § B de la loi n o 6831 sur les forêts. 13.
Source officiellePage 48 sur 338