Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2024, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête, en opposant l’absence de moyen fondé.

participant au loto et le nombre de participants ; qu'en l'espèce, outre la taille des salles, le nombre de personnes effectivement présentes démontre que le public présent était un public ayant un lien

7], Tous de la Direction générale des finances publiques, spécialement habilités par le Directeur général des finances publiques en application des dispositions des articles L 16 B et R 16 B-1 du

Ils soutiennent que le local en litige n'a jamais été exploité, utilisé ou loué, dès lors que les travaux engagés en 2020 n'ont jamais été achevés en raison de difficultés financières ; le local en cause

Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var indique qu’en sa qualité d’observateur, il n’a aucune observation à faire valoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.

d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable. / III. - La taxe est due : / 1° Pour les locaux à usage de

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 1] Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques Pôle juridictionnel judiciaire [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Guillaume MIGAUD

publiques d'Île-de-France et du département de Paris et du Directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeur à la cassation.

pour subvenir aux dépenses publiques ; d'autre part, à des versements institués par l'autorité publique, notamment pour le financement d'actions d'intérêt économique ou social ". 7.

pour subvenir aux dépenses publiques ; d'autre part, à des versements institués par l'autorité publique, notamment pour le financement d'actions d'intérêt économique ou social ". 7.

pour subvenir aux dépenses publiques ; d'autre part, à des versements institués par l'autorité publique, notamment pour le financement d'actions d'intérêt économique ou social ". 7.

Il ressort cependant des pièces produites que l'étude financière personnalisée est revêtue du logo "Omnium finance" et la plaquette de présentation du projet de celui d'"Omnium conseil", devenue Stellium

locales : Considérant que la COMMUNAUTE DE VILLES GARLABAN- HUVEAUNESAINTE-BAUME soutient qu'en prenant ces décisions, le comité des finances locales aurait, notamment, méconnu les règles de fixation de

Sur les fins de non-recevoir opposées par le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord : 5.

Par un mémoire enregistré le 12 août 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête de Mme B.

publiques à ses demandes tendant au bénéfice de l'aide financière du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières