François-Xavier KOEHL, Conseiller M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 12 AVRIL 2013 (n°109, 6 pages)

France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). 14.

Rôle N° RG 19/07800 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEIKG SAS SODI (SUD OUEST DECHETS INDUSTRIELS) C/ [J] [G] Copie exécutoire délivrée le : 13 janvier 2023 à : Me Françoise

A, représentée par Me Royon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

VIER ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques MALLET, Président Madame Chantal RODIER, Conseiller Madame Françoise

L'URSSAF ILE DE FRANCE, seule comparante, demande au tribunal de valider la contrainte émise en son entier montant de 5.807 euros.

par Mme [G] [I], salariée munie d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 NOVEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente ASSESSEURS : M Jean BRILLANT

Jean BRILLANT, assesseur du collège salarié M.

R] [C], salariée munie d’un pouvoir spécial DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 NOVEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente ASSESSEURS : M Jean BRILLANT

Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° E 14-28.396 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10667 F Pourvoi n° W 16-24.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Février 2012 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de ST GERMAIN EN LAYE Section : Activités diverses N° RG : 10/00349 Copies exécutoires délivrées à : Me Sylvain MERCADIEL Me Franck

cycle d'études, disposer d'un hébergement, d'une adresse en France, de sa connaissance de la langue française et des ressources suffisantes pour couvrir ses frais d'études ; il remplit ainsi l'ensemble

de l'autorité consulaire française à Bangui (république Centrafricaine).

Jean-François C... né le 17 Mars 1957 à CONSTANTINE (ALGÉRIE) demeurant ... Tous représentés par la SELARL DUMONS & ASSOCIES AUTRE INTERVENANT M. Robert D...

Les deux arrêtés contestés mentionnent également la situation personnelle et familiale des appelants en France.

Il indique que l'intéressée a la possibilité de regagner son pays d'origine pour solliciter la délivrance d'un visa et qu'elle a un parcours brillant.

; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : * est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; * est entachée