SOMMER, président Arrêt n° 130 FS-D Pourvoi n° Q 23-13.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR S.A.R.L.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français Jugement du 24/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000392 Demandeur(s): SELARL BLEU SUD

Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 16/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 018207 Demandeur(s): CA CONSUMER FINANCE

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10090 F Pourvoi n° R 20-19.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SOMMER, président Arrêt n° 776 FS-B Pourvoi n° T 22-16.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 27 Novembre 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/00034

, la société Lloyd's France SAS, à payer avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2009, la somme de 368 263 euros HT à M.

-Marie Lacour-Rivière, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société SAP France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

R..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

2], défenderesses à la cassation.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 791 F-D Pourvoi n° K 19-15.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

Ouest, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

A... demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 19/09207 - N° Portalis DBZS-W-B7D-UGRG COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat

Rinuy, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

. -=-=-=- PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [G], [D] [M] né le 23 Novembre 1946 à Chambéry (73), demeurant 351 Chemin des Marais 73160 COGNIN Madame [B], [F], [K] [M] née le 2 Mai 1974 à Chambéry (73

SOMMER, président Arrêt n° 2091 FS-B Pourvoi n° P 22-19.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________