l'interdiction du territoire français pour une durée ans ; qu'en effet, il est absolument indispensable, pour les motifs déjà exposés, de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un trafiquant d'héroïne

Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2025, la société Axa France Iard SA, assureur de la société Miroiterie Stab, représentée par la Selarl Hellot-Rousselot, agissant par Me Hellot, demande au tribunal

L'expert a déposé son rapport le 5 mars 2020.

aux partenaires de la société, qu'elle disposait d'une carte de visite au nom de la société et d'une adresse mail de la société comme cela ressort des différents mails échangés, qu'elle disposait des

Maire, avocat à la cour'. 9.

détention d'Oermingen du 27 octobre 1999 au 11 janvier 2000, date de sa libération ; qu'il a été, à la sortie de cette libération en France, incarcéré à Sarrebruck (Allemagne) du 14 janvier 2000 au 3 mai

détention d'Oermingen du 27 octobre 1999 au 11 janvier 2000, date de sa libération ; qu'il a été, à la sortie de cette libération en France, incarcéré à Sarrebruck (Allemagne) du 14 janvier 2000 au 3 mai

Le collège d'experts désigné pour accomplir cette mission a déposé son rapport le 6 janvier 2025 Par des mémoires, enregistrés les 14 avril 2025 et 4 mai 2025, M.

E, son père de nationalité française qui l'a reconnu auprès de la mairie d'Evry-Courcouronnes le 20 juin 2019.

d'une provision de 3.705.810 euros, Mme [P] Helloin [M] épouse [J] [D], M.

de Caen a condamné Mohamed X... à 8 ans d'emprisonnement ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier ; que le 27 mars

Lorsque j’avais vu S.Ç. acheter du pain, il n’avait rien dans les mains, il n’avait rien dans les mains non plus lorsqu’il avait couru.   » 14.

AXA FRANCE IARD SA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 9] non comparante représentée par Me Etienne HELLOT substitué par Me AULOMBARD, avocats au barreau de CAEN

[G], chef des ventes de la concession puis, à compter du départ de son mari, manager de site 'Merci pour ton mail , mais ne prend plus [U] [K] comme responsable et ne plus lui envoyer de mail.

Attendu qu'il est fourni au Conseil un constat d'huissier daté du 07 septembre 2011, établi par Maître J... T..., Huissier de Justice. Attendu que Maître J...

Ces circonstances sont confirmées par un mail envoyé le 3 mai 2018, par lequel en prévision de l'assemblée générale de Coopéré du 25 juin 2018, Mme [N] [O] sollicitait des différents V.R.P une communication

Le requérant, officier des carabiniers, était notamment accusé de trafic de drogue légère et dure (hashish et héroïne), escroquerie, faux en écritures, recel, ainsi que de certains épisodes de vol à main

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 31 mars 2005, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire

  Devant la Commission, il est représenté par Maître M. De Kock, avocat au barreau de Bruxelles.

BTSG en la personne de Maître [F] [K], prise en sa qualité de mandataire judiciaire au redressment judiciaire de la Société NPN Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 5] Assignée à personne