dossier, n'a pas déposé de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les deux moyens de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

organisée, a déclaré sa demande de mise en liberté sans objet ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

l'état de ces motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur les premiers moyens de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

l'absence de publication des textes applicables ; Sur le troisième moyen pris de la non-conformité de la législation sur le permis à points à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme

pour y être entendu, ainsi qu'il en manifeste l'intention dans sa requête ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

régulière des textes servant de base aux poursuites ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de la loi sur le permis à points à la Convention européenne des droits de l'homme

Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 145, 145-2, 148, 186, 200, 201 du Code de procédure pénale, 5 1 et 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

formé le 5 février 1999 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 442 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1 du Code pénal ; Sur le cinquième

pour l'homme du métier une simple mesure d'exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 6 et 9 de ladite loi ; Mais attendu que la cour d'appel, après