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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200926

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

ont violé l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu' en statuant comme ils l'ont fait au motif erroné que l'arrivée des enfants au sein du foyer postule une décision d'adoption, laquelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100495

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[N] [S] [Z] et Mmes [I] et [L] [X] (les consorts [Z]), originaires d'Algérie, auxquels la délivrance d'un certificat de nationalité française a été refusé, ont introduit une action déclaratoire à laquelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100020

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200083

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La société Barclays bank Plc, société de droit anglais, aux droits de laquelle se trouve la société Milleis banque, anciennement dénommée Barclays France, est intervenue volontairement à l'instance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200370

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

que la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité ; qu'une déclaration d'appel à laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201026

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par une décision du 15 novembre 2024, contre laquelle Mme [N] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la candidate ne justifie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00643

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

À l'audience du 8 janvier 2024, à laquelle l'affaire a été appelée, Mme [T], ès qualités, s'est opposée au désistement régularisé par M. [C], ès qualités.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300329

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

par elle, alors « qu'en relevant, pour déclarer irrecevable la demande en paiement de l'indemnité d'éviction, que celle-ci devait être formée avant le 30 juin 2022, soit deux ans après la date pour laquelle

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246b6

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

et 1c) ; que les époux X... indiquent également dans leurs déclarations exercer une activité industrielle et commerciale qualifiée par les intéressés, "d'activité professionnelle britannique" pour laquelle

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c219

Cassation

6 août 1991

6 août 1991

Laurens, jusqu'au 10 décembre à 13h10 ; qu'il est établi par le dossier que ce magistrat avait la possibilité d'agir lui-même et qu'en aucun cas l'urgence ne pouvait être invoquée pour justifier sa défaillance

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615714

Admin. suprême

11 mai 1977

11 mai 1977

TANT QU'IL A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JOFFRE-PIGNY, DONT LE SIEGE EST ..., AU HAVRE SEINE-MARITIME , LE DROIT AUX INTERETS MORATOIRES DE LA SOMME DE 22.374 F A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185455

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du diagnostic immobilier révélant la présence d'amiante dans les locaux de la maison centrale de Clairvaux au sein de laquelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205701

Appel

28 février 2021

28 février 2021

enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison d'arrêt de Strasbourg à sa demande de copie de la lettre de mission relative à l'expertise à laquelle

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2008-14

droit financier

19 juin 2008

19 juin 2008

Sociétés INFOGRAMES ENTERTAINMENT et NATEXIS BLEICHROEDER, aux droits de laquelle vient la société NATIXIS SECURITIES, M. X. — 70 000 € 1 mise hors de cause

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725accd5801467741faf8

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

articles 32, 486 et 512 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le ministère public ait été présent à l'audience du 28 juin 1995 au cours de laquelle

Source officielle
CC

civ2

6137235dcd58014677408ce2

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1997) de rejeter sa demande tendant à la nullité de l'expertise sur laquelle la cour d'appel s'est fondée pour annuler un testament fait en sa faveur

Source officielle
CC

civ2

61372301cd58014677404467

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après reproduit en annexe : Attendu que Mme X... à l'encontre de laquelle M.

Source officielle
CC

civ3

613723c4cd5801467740de89

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

Bernard régions, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne

Source officielle
CC

comm

6137248ecd580146774167c9

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

observer le principe de la contradiction ; qu'en écartant, par application de l'article 1131 du code civil, la clause limitative de responsabilité dont se prévalait la société Eléis aux termes de laquelle

Source officielle
CC

soc

61372471cd58014677415899

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

méconnaître l'obligation du salarié de se conformer à la clause de mobilité, la société n'a pas fait un usage abusif de cette clause ; qu'en affirmant que la clause était une clause de mobilité à laquelle

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

LATOUR LAGUENS

SIREN 379515976Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux

Autre jugement et ordonnance — Ordonnance Juge commissaire: Acceptation - L’état des créances a été déposé au greffe le 28 mai 2025 où tout intéressé peut présenter des réclamations devant le juge commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. - N° RG : 24/01732

08/09/2026

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Procédures collectives

CHÂTEAU LATOUR LAGUENS INTERNATIONAL HOLDING GROUP

SIREN 501558670Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux

Autre jugement et ordonnance — Arrête un plan de redressement - Selon les modalités suivantes : Paiement des créances inférieures à 500€ dès l’adoption du plan, Paiement de l’intégralité du passif échu en 10 annuités, selon les modalités suivantes: - Concernant les 1èreet 2ème annuités, le pacte est fixé à la somme de 34 989,14€, soit 6% du passif, - Concernant les 3ème et 4èmeannuités, le pacte est fixé à la somme de 52 483,71€, soit 9% du passif -Concernant les 5ème et 6ème annuités, le pacte

22/01/2026

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Procédures collectives

LATOUR LAGUENS

SIREN 379515976Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux

Autre jugement et ordonnance — Arrête un plan de redressement - Selon les modalités suivantes : Paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan, Paiement de l’intégralité du passif échu en 15 annuités, selon les modalités suivantes: - Concernant les 1ère, 2èmeet 3ème annuités, le pacte est fixé à la somme de 10 065,81 €, soit 2% du passif, - Concernant les 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème et 10ème annuités, le pacte est fixé à la somme de 15 098,72 €, soit 3% du passif, - Conc

22/01/2026

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Radiations

Drai -- Laguéns, Nolwenn, Drai -- Laguéns

SIREN 894644798Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

16/01/2026

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Dépôts des comptes

LAGUENS PHOTOVIDEO

SIREN 379254832Greffe du Tribunal de Commerce de narbonne

09/12/2025

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