, substituée par Me Esthel MARTIN, avocat au barreau de Rouen, en l'absence du ministère public ; Vu la comparution de M.

B C, représentant le collectif dénommé " Les navigants libres " en application des dispositions combinées des articles R. 312-14 et R. 351-1 du code de justice administrative.

l'ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées

notification de l'ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à son conseil en application des dispositions combinées

Marino, président de section, pour transmettre les dossiers à la juridiction administrative compétente. Considérant ce qui suit : 1.

l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, en cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions combinées

lui délivrer une carte de résident ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

la détention d'ORLÉANS en date du 25 juillet 2024 à 12h11 Nous, Florence Chouvin, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marion

Juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 17/00793 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI, Me Marion

Vergne, président-assesseur, - Mme Marion, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025.

Le rapport de Mme Marion a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2021, la commune de Limoges, représentée par Me Marion, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2021, la commune de Limoges, représentée par Me Marion, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marion, - les conclusions de M.

l'existence de la fausse comptabilité soupçonnée par la partie civile ; que rien en effet, au terme de l'instruction, ne permet d'établir que le document manuscrit (D 13) indiscutablement établi de la main

Aydalot, Boscheron Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M.

3+combles) comme mentionné dans le dossier de permis de construire déposé par la société pétitionnaire.

modifié relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion