FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [L] [G] et Madame [F] [P] épouse [T], en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur [J] [G] ont fait assigner la Fondation [X] et l'organisme ONIAM, les 18 et

William X..., civilement responsable, Mme Maria E...            , épouse X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 31

L..., agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs X... L..., I... L... et Q...

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Mathieu, vice-présidente, en qualité de juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers.

B... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire alors, selon le moyen, d'une part que la prescription en matière de réclamation de salaires est de cinq ans ; que dès lors

P., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme G., 2 / de M. le directeur des interventions sanitaires

de protection des mineurs, 9-1-b de la Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

contraire, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; 2 ) que si l'article 39 bis, alinéa 5, en ce qu'il punit la diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur

D..., représentée par la SELARL Mathieu et Bourg, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections

; Requête N° 25972/94                                Mathieu

           de la requête N° 36313/97                  présentée par Mathieu

B, représenté par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement du 15 avril 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) d'annuler

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur

Il a sollicité le 22 novembre 2019, le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, Mme D C et leurs deux enfants mineurs, H E, née le 9 janvier 2009 et M.

et notamment du formulaire de demande de titre de séjour qu'elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit ans au moins dans son pays d'origine où résident à tout le moins ses parents et ses deux enfants mineurs

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version à la date de l'arrêté contesté : " L'étranger mineur de dix-huit

méconnaissance de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019 ainsi que de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est mineur

Victor Matheus, est un ressortissant français, né en 1926 à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), et résidant à Gargenville. A.