actes des 2 et 3 novembre 1992, le groupement foncier agricole de Puyssibot (le GFA) a donné à bail rural à long terme d'une durée de dix huit ans, commençant à courir le 1er janvier 1993, diverses parcelles

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 03/02/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Nicolas DUCHETJUGES: Pascal THOMASNathalie ROLLAND GREFFIER LORS DES DÉBATS

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/01/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M.

Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 21 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Nicolas CZERNICHOW, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été appelée le 09 Septembre 2025 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Pascal

juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM, vice présidente Pascal

Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Pascale

procédure de redressement judiciaire, Que l'entreprise déclare un passif de l'ordre de 670.619 euros et un actif de l'ordre de 5.480 euros, employer 14 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes annuel

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/04/2026 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, présidente présidant l'audience, M. Jean-Michel Russo, juge, et M. Dominique Gruson, juge.

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0866 DÉFENDERESSE Société OLO EDITIONS, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale

Ses comptes annuels font apparaître, au terme de l'exercice clos au 31 décembre 2024, des pertes à hauteur de 77.773 euros pour un chiffre d'affaires de 35.121 euros HT, un encours de créances de 7900

Les justificatifs qu'il verse de sa propre situation font apparaître qu'il a perçu en 2023 un revenu annuel de 13700 euros et qu'il est sans enfant à charge.

Ce contrat de sous-location a été conclu pour une durée déterminée d'un an, renouvelable tacitement, pour une surface de 1500 m² et un loyer annuel de 46 800 euros HT.

Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves ROUSSEL, Président Rapporteur et Monsieur Pascal

l'instruction : 08 Novembre 2010 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 Avril 2011 Date de mise à disposition : 07 Juin 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

APPELANTE Association KARUKERA HANDICAPES MOTEURS ADULTES 93 bis boulevard du Général de Gaulle 97190 LE GOSIER Représentée par Maître Pascale Caroline EDWIGE (Toque 77), avocat au barreau de GUADELOUPE