Dominique U..., demeurant ..., 28 / de Mme Pascale XY..., demeurant B 88, ..., 29 / de M. Alain L... XZ..., demeurant Le Syracuse Taormina Chênes, 06100 Nice, 30 / de M.

Pascal B..., 2 / Mme Sylvie B..., demeurant ensemble Le Vieux Moulin, 52220 Louze, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle Pascal

reproche au premier juge d'avoir reconnu dans ses titres de propriété l'existence d'une servitude de passage carrossable dont ses parcelles [...] , [...] et [...] seraient redevables au profit de la parcelle

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association AGS

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Z... , les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ

Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

[B] [I], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société MDR, venant aux droits de la SCI MDR et de la SASU MDR, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de

" Terme de comparaison no6 Vente du 2 mai 2005 d'une parcelle sise à HALLENNES LEZ HAUBOURDIN, lieudit "Couture du Moulin Lamblin", cadastrée section Z no10 pour une contenance de 2.168 m², zone UGz

Mas, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Ce terrain est situé en zone urbaine UAA2 à compter de la rue du Moulin et, pour environ un tiers en fond de parcelle, en zone naturelle.

matérialisant un chenal d'accès et d'une embarcation de type canot, d'une longueur de six mètres, sur le domaine public maritime au lieu-dit " Plessis Kaer " sur la commune de Crac'h, au droit de la parcelle

permis de construire pour un ensemble immobilier réparti sur 5 îlots et comprenant 440 logements, deux écoles et un gymnase, pour une surface de plancher de 35 131 m2, sur un terrain sis 26 avenue Jean Moulin

René X..., demeurant 4, Le Moulin Neuf Le Menoux ; M.

sur la parcelle de M.

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Vincent, avocat de la commune de Saint-Chély d'Apcher, de la SCP Peignot

à Saint-Sulpice de Faleyrens, Saint-Emilion (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de Mme Maryse X..., demeurant Moulin

Jean X..., composant la société de fait Moulin dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 RG n° 9/97 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit