N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 11 Octobre 2024 N° RG 20/05895 - N° Portalis DB22-W-B7E-PVYE DEMANDEURS : Madame [B] [M] [G] épouse

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2024 N° 2024/ 430 N° RG 22/04606 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJEFP [Y], [T], [G] [V] C/ [B] [N] [F] [

les communes de Arbanats, Ayguemorte-Les-Graves, Balizac, Beautiran, Bernos-Beaulac, Captieux, Castres-Gironde, Cazalis, Cudos, Escaudes, Giscos, Goualade, Landiras, Lerm-et-Musset, Lucmau, Marions, Portets

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : Société [1] C/ [A] [V], Société [2], Société [3], Société [4], Société [Adresse 1], Société [5], S.A.S. [6], S.A. [7] N° RG 26/00004 - N° Portalis

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Les requêtes n°2303388 et 2314133 sont toutes deux relatives à la situation d’un même allocataire de prestations sociales et portent sur la même période.

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départementale de l'équipement du Var, que Robert X... a édifié sur un terrain situé commune de Ramatuelle, ..., et ce, sans permis de construire, un petit local en bois d'olivier de 15 m2 fermé par une porte

[V] ne pouvait avoir accès en détention à son agenda électronique en l'absence d'internet ni à son téléphone portable et a fait savoir par télécopie du 28 octobre 2021 qu'aucun des deux conseils, retenus

Portée et conséquences de la cassation 23.

premières branches : Attendu que l'avocat et la société Y... et Sceg font grief à l'ordonnance de dire que les sommes que la société est condamnée à leur payer au titre de leurs honoraires de diligences portent

par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération des syndicats solidaires unitaires et démocratiques des activités postales

tous ceux subséquents dont il constitue le support matériel et formel nécessaire ; qu‘en l'espèce, au-delà des références expresses qui y sont faites l'audition de monsieur I... lors de sa garde à vue porte

X... d'avoir donné une autre explication sur l'origine des pièces en question en soutenant qu'il avait découvert celles-ci dans une poubelle ; qu'en réalité, cette discussion est vaine dans la mesure

l'exécution effective des décisions pénales lors de ses entretiens avec le juge de l'application des peines ; "alors que, premièrement, la réponse nécessaire aux moyens dont est saisie la cour d'appel postule

X..., et sur la faute consistant pour ce dernier à avoir répondu par des cris aux remarques de son employeur et quitté son bureau en claquant la porte, la cour d'appel a derechef privé sa décision de motifs

fondations, alors, selon le moyen, "d'une part, que la garantie décennale de plein droit de l'entrepreneur principal envers le maître de l'ouvrage est applicable lorsque les désordres, bien qu'ils ne portent