d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions ne peut excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées ; que la cour d'appel a condamné X..., par quatre arrêts du même jour, à quinze

base légale ; "pris de ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable du délit d'attentat à la pudeur commis avec violence ou surprise par personne ayant autorité sur la victime, mineure de quinze

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il ne résulte pas des pièces de l'instruction charges suffisantes contre Antonio G. du chef de viol sur mineure de quinze

mainlevée, Jacques X... faisait valoir que résidant à Paris, il était gravement malade et devait subir des soins de longue durée, ce qui l'empêchait de respecter l'obligation de se présenter tous les quinze

de l'ancien Code pénal, que l'article 332 réprimait alors le viol de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans ; qu'il est vrai que l'article 222-23 du nouveau Code pénal réprime le viol de quinze

douzième catégorie, en qualité de patron de vedette ; que, par décision du 20 novembre 2002, l'Etablissement national des invalides de la marine ayant refusé son reclassement à compter de 1981 en quinzième

violation des articles 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu en faveur de Y... des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineurs de quinze

de mensualisation du 23 juin 1971 complétant la convention collective interrégionale du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, au motif qu'il ne comptait pas, au moment de son départ, quinze

grief à l'arrêt confirmatif d'avoir requalifié en contrats à durée indéterminée les contrats dont avait bénéficié Melle Y... au motif, qu'elle avait été employée comme animatrice pendant deux ans et quinze

salaires dus pendant la période couverte par la nullité du licenciement, alors, selon le moyen, que le licenciement de la salariée en état de grossesse ne peut être annulé que si elle a, dans un délai de quinze

conclusions étaient péremptoires dans la mesure où les premiers juges avaient considéré qu'il était constant que la déclaration de l'état de cessation des paiements n'avait pas été faite dans le délai de quinze

de la liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation, des quinze

membres ou membres supplémentaires ; que lorsque la réunion de la commission secondaire est sollicitée par trois de ses membres ou membres supplémentaires, la réunion se tient obligatoirement dans les quinze

violation des articles 222-22, 222-29-1 , 222-30, du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de quinze

La société OPI fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de quinze mille euros la condamnation de la Société Victoire immobilier à lui verser des dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le non-respect

langues russe et ukrainienne, qu'elle est titulaire d'un diplôme de droit obtenu en Ukraine et d'un diplôme de traduction reconnu en France, qu'elle possède une expérience professionnelle de plus de quinze

l'ordre de leur inscription sur le registre public de la cinématographie ; qu'après avoir constaté qu'il contestait le grief tiré du défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de quinze

X... a toujours effectué des frais dans le seul intérêt de l'employeur, qu'il disposait d'un budget annuel pour frais de 65 000 francs et qu'au bout de quinze ans d'ancienneté, il n'était pas soutenable