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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00729_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Mme F soutient que : - la décision de refus de renouvellement a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet de justifier que les signataires de l'avis du collège des médecins

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00364_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2303093_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de médecins a sollicité un médecin hospitalier ou le médecin qui a rédigé le rapport pour un complément d'information ; le préfet doit justifier de la transmission du rapport du rapporteur au collège

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2312049_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". 6.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201385_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 27 décembre 2021, du nom du médecin instructeur qui a rédigé le rapport médical, de la date de transmission de ce rapport au collège

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200962_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

B après avoir saisi le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f781383a880008fd08e5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

propos et de ses colères.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002006_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

des infiltrations importantes d'eau ont eu pour conséquence d'inonder les deux sous-sols de l'immeuble ; l'expert d'assurance désigné a imputé la survenance des sinistres à l'absence de système de collecte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c951bd3db21cbdd87ecd

Appel

4 janvier 2006

4 janvier 2006

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Colette B..., Présidente, Madame Christine A..., Conseillère, Monsieur Alain VIEILLARD, Conseiller

Source officielle
TJ

Chambre des référés

668d8b6a53e3bdd07789dbaa

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

AXA FRANCE IARD MUTUELLE, en qualité d’assureur de la société COMET IDF dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître François-nicolas PETIT de la SELEURL SELARLU FRANCOIS-NICOLAS PETIT

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306199_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

mentionné au premier alinéa du même article. (). / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204633_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". 3.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204650_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2407432_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03199_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

de l'immigration et de l'intégration, notamment de ce qu'un rapport a été établi au préalable et de ce que le médecin qui a rédigé ce rapport n'a pas siégé au collège ; - l'arrêté est insuffisamment

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205903_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

B, absent, qui précise que le requérant souffre d'un stress post-traumatique, que le collège des médecins a rendu son avis sans même voir le requérant, que son état de santé nécessite un suivi, qu'un retour

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2505199_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

B en qualité d'étranger malade, la préfète du Rhône s'est approprié l'avis rendu le 28 août 2024 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, aux termes duquel,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500316_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

médecins à compétence nationale de l'OFII est émis au vu, notamment, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office, lequel ne siège pas au sein du collège.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202903_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205675_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Il transmet son rapport médical au collège de médecins.

Source officielle

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