X..., demeurant à Herblay (Val-d'Oise), ..., 2°/ de la compagnie d'assurances la MAAF, dont le siège social est sis à Chaban de Chauvi, Niort (Deux-Sèvres), 3°/ de la compagnie d'assurance Les Mutuelles

né le 26 mars 1985 à Tunis de nationalité tunisienne Sans domicile déclaré RETENU au centre de rétention : Paris Vincennes, assisté de Chabanne, commis d'office, du barreau de Paris, INTIMÉ

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, saisi par le demandeur de l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal du 22 décembre 1988 aux termes duquel il a été prévenu de stationnement illicite, a rejeté

VU 1 LA REQUETE ENREGISTREE LE 24 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 12 130, PRESENTEE POUR M.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et communique l'ensemble des pièces utiles en sa possession.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge des impositions en cause doivent être rejetées.

Il résulte de ce qui précède que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 décembre 2020 et le 17 janvier 2022, la société Barnes Global Licensor, représentée par Me Laurant et Me Chabane, demande au

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu partiel et au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Chabane et Me Duceux, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des amendes fiscales

Selon l'article R.1452-2 du code du travail, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci.

Représentée par Me Franck DELEAGE, avocat au barreau de BRIVE Copie exécutoire Me Labrousse, Me Deleage le 02/04/2026 DÉBATS : Audience Publique du 05 Mars 2026 Président : Caroline CHABANON

Le moyen tiré de son irrecevabilité sera rejeté.

Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, la préfète des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 août 2023, le préfet de police demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement contesté ; 2°) et de rejeter la demande

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par mémoire enregistré le 24 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

et chargée de l'entretien de certains des immeubles de la SBUC ; que celle-ci ayant contesté être tenue à ce paiement, la cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que la SBUC fait grief à l'arrêt