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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2302634_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
d'impôt recherche des années 2013 à 2015 ; - elle se prévaut des paragraphes n°1, n°30 et n°50 de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da90
30 mars 2011
30 mars 2011
Jugement rendu (e) le 29 Janvier 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 07/ 02311 Copies exécutoires délivrées à : Me Djamila RIZKI
Source officielle1ère chambre
DTA_2200192_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
général conforme aux dispositions du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ; elle se prévaut sur ce point de la doctrine administrative exprimée aux paragraphes n°s 110 et 190 du BOI-IR-RICI
Source officielle7éme chambre
DTA_2109850_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
du code général des impôts ; elle se prévaut sur ce point du paragraphe n°90 de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques - impôts le 13 juillet 2021 sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème chambre
DTA_2200930_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
population puisque l'activité peut être exercée par des prestataires privés dans le cadre d'un marché concurrentiel ; il ne perçoit pas de subvention d'exploitation ; - dans sa doctrine référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00378_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
les investissements à usage mixte, le service ajoute à la loi une condition d'exclusivité que celle-ci ne prévoit pas et qui résulte uniquement de sa propre doctrine exprimée sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100190_20230209
9 février 2023
9 février 2023
perçue ne doit pas être déduite des sommes à prendre en compte pour le calcul du crédit d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts ; - il est fondé à se prévaloir du BOI-IR-RICI
Source officielle3ème chambre
DTA_2101168_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
La requérante ne peut, en tout état de cause, se prévaloir de la doctrine référencée BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 du 12 septembre 2012 qui ne comporte pas d'interprétation de la loi fiscale qui soit différente
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2001959_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
l'article 244 quater B du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir de l'interprétation de la loi fiscale résultant des § 60, 100 et 120 de l'instruction administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère chambre
DTA_1900615_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
a engagés dans ce cadre doivent être considérés comme du développement expérimental au sens de l'instruction fiscale 4 A-3-12 du 21 février 2021, des paragraphes 290 et 310 de l'instruction BOI-BIC-RICI
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
heures par mois, s'agissant des VRP qu'elle emploie à titre exclusif et à temps plein ; - le service a méconnu les énonciations du paragraphe 75 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03216_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
des dépenses afférentes à ces deux salariés au crédit d'impôt recherche au titre des années 2014 à 2017 ; - elle est fondée à se prévaloir de la documentation administrative référencée au n° BOI-BIC-RICI
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00680_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
les investissements à usage mixte, le service ajoute à la loi une condition d'exclusivité que celle-ci ne prévoit pas et qui résulte uniquement de sa propre doctrine exprimée sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00490_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
soutient que : - la terrasse constitue une annexe au sens des articles 199 novovicies et 2 terdecies D de l'annexe III du code général des impôts, ainsi que des commentaires administratifs BOI-IR-RICI
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03238_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
démontrer que leur appartement a effectivement été loué avant son acquisition ; - l'instruction administrative référencée 5 B-12-09 du 14 avril 2009 et la documentation administrative référencée BOI-IR-RICI
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03725_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
l'article 244 quater B du code général des impôts au regard des moyens techniques mis en œuvre ; - elle est fondée à se prévaloir de l'interprétation de la loi fiscale référencée sous le numéro BOI-BIC-RICI
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00404_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A du livre des procédures fiscales, auquel il n'est pas fait référence dans ses écritures, du bénéfice de l'interprétation administrative de la loi fiscale exposée dans le paragraphe n° 20 du BOI-IR-RICI
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01675_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
loyer versées aux débats, qu'ils ont respecté le plafond défini à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts ; - en effet, au vu du paragraphe 450 de l'instruction BOI-IR-RICI
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03716_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent exclusivement aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ; - la documentation administrative référencée BOI-IR-RICI
Source officielle2ème chambre
DTA_2203361_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
personnel, ingénieurs et techniciens sont éligibles dans l'assiette ; - le projet comporte les cinq critères tels que définis dans le Manuel de Frascati, repris par la doctrine référencée BOI-BIC-RICI
Source officiellePage 48 sur 185