EN PRESENCE DE : La SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Me [T] [Y], mandataire judiciaire La SELARL AJILINK [O] [Q] prise en la personne de Maître [Z] [O] [Q], administrateur judiciaire, représentée

de la mise en état de la cour d'appel de PARIS (pôle 4 - chambre 13) - RG n° 25/11815 DEMANDEURS AU DEFERE : Monsieur [V] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jérôme DEPONDT de la SELAS

MARCELINE de la SELARL MARCELINE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SARL MADIA MULTI SERVICES Zone de la Jambette 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Julien FRADIN DE BELLABRE

SOCIETE HOTELIERE KARUKERA [Adresse 16] [Localité 7] Représentant : Me Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de Martinique S.A.

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante algérienne née en 1993 à Bejaïa, Algérie, est entrée en France en 2021 munie d’un visa de long séjour « étudiant ».

B, ressortissant algérien, s'est marié le 6 octobre 2019 à Bejaia (Algérie) avec Mme D, ressortissante française.

Mme B, ressortissante algérienne née le 8 aout 1960 à Aokas (wilaya de Béjaïa), entrée en France le 20 octobre 1992, a bénéficié de trois certificats de résidence algériens de dix ans dont le dernier est

T... se domiciliait dans son assignation à Bejaia (Algérie) et que si ses conclusions d'appel ne mentionnent plus son adresse, il ne prétend pas que son domicile habituel ne serait pas en Algérie ; en

Mme C E épouse B, ressortissante algérienne née le 23 juillet 1941 à Béjaia (Algérie), est entrée en France le 19 décembre 2019 sous couvert d'un visa de 30 jours valable du 28 octobre 2019 au 28 janvier

892 et 989, section A nos 978 et 1177, section A n° 1021, section D nos 37, 92 et 508, section D nos 59, 90 et 624 et section D n° 164, de réparer le mur bordant la route départementale 15, route de Belâbre

B, ressortissant algérien né le 12 novembre 1987 à Béjaia, qui a déclaré être entré en France le 1er novembre 2012, a sollicité le 15 janvier 2021 son admission exceptionnelle au séjour au titre des dispositions

B, de nationalité algérienne, est né le 21 septembre 1977 à Akbou Béjaïa (Algérie) et déclare être entré sur le territoire français en 2014.

Principal State Counsel at the Court of Cassation applied to the Constitutional Court for an order dissolving ÖZDEP on the grounds that its programme sought to undermine the territorial integrity and secular

newspaper article in which one of the candidates in the 2007 elections, Mr   Abdullah Gül, was alleged to have said: “It is the end of the Republic of Turkey – we definitely want to change the secular

In so far as the interference was meant to ensure respect for secular and democratic principles, it pursued a number of legitimate aims: the protection of public safety, the prevention of disorder and

comparant par Me Olivier BEAUGRAND Avocat (M1243) (Me CHOLAY Martine Avocat B242) ET : SAS [T] [G], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 877811919 Partie défenderesse : comparant par Me BENTAHAR

copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice, ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Madame Marie-Nina VALLI, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Taanlimi BENALI

postulant, Maître Damien GRAYO, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant Nous, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la mise en état , assistée de Delphine BENAMOR

On ne saurait donc se prétendre «   victime   » d’un acte dépourvu, temporairement ou définitivement, de tout effet juridique ( Benamar c.

Conformément à l’article 452 du Code de procédure civile, le jugement a été signé par devant Madame Florence LE GAL, ayant participé aux débats et au délibéré  assisté de Linda LEFRANC-BENAMMAR greffier