ISDS [Adresse 2] [Localité 3] Non-comparant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier

Adresse 18] [Localité 27] Représentée par Maître Bertrand RACLET de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : K0055 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI

FOOD COMEDY [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Maître Amélie VATIER de l’AARPI VATIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R280 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI

Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître David SAIDON de la SELEURL David Saidon Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0630 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI

Monsieur [E] [A] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Serge REP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0058 PARTIES INTERVENANTES COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI

Bratza (Britannique), Lucius Caflisch [1] (Suisse), Viera Strážnická (Slovaque) Karel Jungwiert (Tchèque), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Nina Vajić (Croate), John Hedigan (Irlandais), Wilhelmina Thomassen

Thomassen , President ,   Mrs   E. Palm ,   Mr   L. Ferrari Bravo ,   Mr   C. Bîrsan ,   Mr   J. Casadevall ,   Mr   B.

de 7 juges composée de :   András Baka (Hongrois), président , Jean-Paul Costa (Français), Loukis Loucaides (Chypriot), Karel Jungwiert (Tchèque), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Wilhelmina Thomassen

A C, représenté par Me Thomann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2025 du préfet du Bas-Rhin portant assignation à résidence ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller qui en ont délibéré.

représentée par Me Annie MONNET SUETY avocat au barreau de l’Ain et DEFENDEURS Madame [K] [Z] [U] épouse [H] née le 28 Octobre 1985 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Solène THOMASSIN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président de Chambre Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président de Chambre Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller qui en ont délibéré.