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508 046 résultats pour « accord de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2108018_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Le 24 mars 2021, il a reçu un courriel lui indiquant que son dossier d'inscription était complet et qu'en " application du principe " silence vaut accord " la non-réponse de l'administration dans un délai

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107440_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102366_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

l'urbanisme ou du code de la construction et de l'habitation n'a pour objet ni pour effet d'imposer au préfet de respecter les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune lorsqu'il décide d'accorder

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6736f4886344337a757c2558

Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

934,98 € pour le local du 1er étage), que Me [X] a omis de faire délivrer ledit congé, qu'un échange de mails entre Me [X] et la SCI DES ANGES en date des 18 et 19 novembre 2019 met en évidence un accord

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509135_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

attaquée est signée par Mme A C, directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, compétente pour se prononcer sur la situation du demandeur d'asile et décider de lui accorder

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509136_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

attaquée est signée par Mme A D, directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, compétente pour se prononcer sur la situation du demandeur d'asile et décider de lui accorder

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00183

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

que la désignation d'un délégué du personnel en qualité de délégué syndical n'est possible que dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés et que, dans les autres, et sauf accord

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03046_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le dernier alinéa de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 mentionné ci-dessus dispose : « (…) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02318_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

informations recueillies auprès des services spécialisés de sécurité, le ministre de l'intérieur a pu, dans ces conditions et eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose quant à l'opportunité d'accorder

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306050_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

pneumologue ayant établi ce compte-rendu lui aurait indiqué ce " léger TVO pouvait être dû à de potentiels restes de [son] asthme allergique antérieur ou à des résultats erronés de l'appareil de mesure non

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2212096_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Il résulte de ces dispositions que la décision d'accorder ou non un droit à redoublement à un élève du master appartient au président de l'Université, sur avis du responsable de la formation sur proposition

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210544_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative oblige un ressortissant étranger à quitter le territoire français, accorde

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00653

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

élections des comités d'établissement ; qu'il est constant que le 18 octobre 2011, les résultats du premier tour des élections au comité d'établissement ont été proclamés, et que selon un protocole d'accord

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616318c1e0639f4f1a04a509

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Septembre 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/10797

Source officielle
TJ

8ème chambre

678578e3aaacbea0fe684b78

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les avocats devront faire connaître l’accord, ou non, de chacune des parties sur l'organisation d'une telle mesure avant le 31 janvier 2025 par un message électronique (RPVA).

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15f20dcdc6046d470655cb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

dispositions du premier alinéa de l'article 1543 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00319

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 319 F-D Pourvoi n° X 21-12.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306962_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

franco-algérien et non par celles du a) de l'article 7 de ce même accord.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01485

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

nuit en date du 31 juillet 2009 ; que cet avenant à un accord réputé non écrit n'avait aucune effectivité ; qu'il sera cependant relevé à toutes fins utiles qu'il a été signé par la direction de l'entreprise

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2009065_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle

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