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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2108018_20230606
6 juin 2023
Le 24 mars 2021, il a reçu un courriel lui indiquant que son dossier d'inscription était complet et qu'en " application du principe " silence vaut accord " la non-réponse de l'administration dans un délai
4ème Chambre
DTA_2107440_20240517
17 mai 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
2ème chambre
DTA_2102366_20240111
11 janvier 2024
l'urbanisme ou du code de la construction et de l'habitation n'a pour objet ni pour effet d'imposer au préfet de respecter les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune lorsqu'il décide d'accorder
Taxes et dépens
6736f4886344337a757c2558
28 mars 2024
934,98 € pour le local du 1er étage), que Me [X] a omis de faire délivrer ledit congé, qu'un échange de mails entre Me [X] et la SCI DES ANGES en date des 18 et 19 novembre 2019 met en évidence un accord
Reconduite à la frontière
DTA_2509135_20250912
12 septembre 2025
attaquée est signée par Mme A C, directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, compétente pour se prononcer sur la situation du demandeur d'asile et décider de lui accorder
DTA_2509136_20250912
attaquée est signée par Mme A D, directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, compétente pour se prononcer sur la situation du demandeur d'asile et décider de lui accorder
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00183
22 janvier 2014
que la désignation d'un délégué du personnel en qualité de délégué syndical n'est possible que dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés et que, dans les autres, et sauf accord
6ème chambre
DCA_24NT03046_20260113
13 janvier 2026
Le dernier alinéa de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 mentionné ci-dessus dispose : « (…) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou
5ème chambre
DCA_23NT02318_20250304
4 mars 2025
informations recueillies auprès des services spécialisés de sécurité, le ministre de l'intérieur a pu, dans ces conditions et eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose quant à l'opportunité d'accorder
7ème chambre
DTA_2306050_20250613
13 juin 2025
pneumologue ayant établi ce compte-rendu lui aurait indiqué ce " léger TVO pouvait être dû à de potentiels restes de [son] asthme allergique antérieur ou à des résultats erronés de l'appareil de mesure non
4ème chambre
DTA_2212096_20240405
5 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que la décision d'accorder ou non un droit à redoublement à un élève du master appartient au président de l'Université, sur avis du responsable de la formation sur proposition
DTA_2210544_20230821
21 août 2023
règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative oblige un ressortissant étranger à quitter le territoire français, accorde
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00653
27 mars 2013
élections des comités d'établissement ; qu'il est constant que le 18 octobre 2011, les résultats du premier tour des élections au comité d'établissement ont été proclamés, et que selon un protocole d'accord
Pôle 6 - Chambre 12
616318c1e0639f4f1a04a509
29 septembre 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Septembre 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/10797
8ème chambre
678578e3aaacbea0fe684b78
13 janvier 2025
Les avocats devront faire connaître l’accord, ou non, de chacune des parties sur l'organisation d'une telle mesure avant le 31 janvier 2025 par un message électronique (RPVA).
Chambre des référés
6a15f20dcdc6046d470655cb
26 mai 2026
dispositions du premier alinéa de l'article 1543 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00319
29 mars 2023
partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 319 F-D Pourvoi n° X 21-12.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
DTA_2306962_20240522
22 mai 2024
franco-algérien et non par celles du a) de l'article 7 de ce même accord.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01485
8 juillet 2014
nuit en date du 31 juillet 2009 ; que cet avenant à un accord réputé non écrit n'avait aucune effectivité ; qu'il sera cependant relevé à toutes fins utiles qu'il a été signé par la direction de l'entreprise
5ème Chambre
DTA_2009065_20240327
27 mars 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
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