période de garantie ; que ses prétentions ont été écartées et la demande accueillie ; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que l'acte

que pour la débouter de sa demande en tant que dirigée contre Mme X..., l'arrêt, après avoir relevé que l'absence dans la mention manuscrite de l'indication de la somme en chiffres rend irrégulier l'acte

au jour de leur engagement et que les actes de caution signés par les sociétés Escofiba et société Dauphinoise de Travaux stipulaient qu'ils s'appliquaient à la garantie de l'ensemble des engagements

[R] de sa demande en nullité de son acte de cautionnement, - condamné M.

inscriptions de nantissement et d'hypothèque prises et paiement de diverses sommes ; que, joignant les trois procédures, la cour d'appel a déclaré valable, par un premier arrêt du 10 janvier 1991, les actes

X... en exécution de ses engagements ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité des actes de cautionnements soulevée par M.

Y... se substitue à eux dans leurs engagements de caution ; Attendu que la société Heineken fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et de lui avoir ordonné de restituer aux époux X... leurs actes

pouvait connaître l'étendue de son engagement ; que le paraphe apposé par la caution aux pages du bail ne saurait suppléer au défaut de mentions manuscrites de l'acte de cautionnement ; que la sanction

constitue un engagement indéterminé, il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil, que l'acte de cautionnement doit comporter une mention manuscrite, apposée par la caution, exprimant

Les actes de caution des 06/12 et 24/12/2019 portent la mention manuscrite 'bon pour accord exprès au cautionnement donné (..)'.

Franche-Comté couvrant les dettes de la société Chevalier, alors, selon le moyen : 1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que la cour d'appel, qui constate que l'acte

PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat d'agrément LA FRANCAISE DES JEUX / DETAILLANT du 21 mars 2024, l'acte

à payer à la Caisse les sommes de 833 280 francs au titre du cautionnement bancaire et 241 873,23 francs au titre du solde du prêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si un acte de cautionnement

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire que "l'acte de caution personnelle signé de Mme X... le 6 novembre

La société, [R] verse aux débats le contrat de prêt du 17 février 2023, l'acte de caution en date du 22 février 2023 ; Elle produit la copie de la déclaration de créance effectuée auprès du mandataire

X... a contesté la validité de l'acte de cautionnement ; que, par ailleurs, invoquant la responsabilité de la société Grand garage Paris-Lyon, M.

* la créance de la BANQUE POUYANNE apparait ainsi certaine, liquide et exigible à la lecture des pièces produites à la procédure (acte de prêt, acte de cautionnement, déclaration de créances, lettre

En effet, tout comme le titre exécutoire, dont l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution rappelle qu'il doit être uniquement énoncé dans l'acte de saisie-attribution, les actes de caution