Les demandeurs ne peuvent omettre de leur raisonnement le fait que l’objectif de la licitation est de parvenir à la vente du bien, moyennant, généralement, surenchère.

L'assignation a été délivrée à la SA Banque Martin Maurel, par acte du 3 février 2015 remis à personne habilitée ; à la SA Crédit Coopératif, par acte du 19 janvier 2015 remis à personne habilitée ; à

Par actes en date des 20 et 25 novembre,1er et 4 décembre 2014, la société Wolters a fait assigner la SCP [O], la SCP [Z], Maître [C] et Maître [V] devant le tribunal de grande instance de Nanterre en

L'acte de donation litigieux constitue donc un acte d'appauvrissement délibéré du patrimoine des époux [C] accompli en fraude des droits de leurs créanciers, les époux [E].

Par acte d'huissier signifié le 10 octobre 2022, Madame [L] [W] a fait assigner la société AVANSSUR, et la Caisse primaire d’assurance maladie du Rhône devant le tribunal judiciaire de Lyon en indemnisation

La SOCIETE GENERALE est intervenue à l'acte notarié en qualité de prêteur d'une somme de 1 064 000F (soit 162205,75€), remboursable en 240 mensualités au taux de 10,90%.

Il affirme que c'est l'absence de réponse de l'employeur qui l'a conduit à prendre acte de la rupture, et qu'il ne pouvait, ayant adressé sa prise d'acte le 11 octobre 2013 à 9h29, répondre favorablement

L'article 649 du code de procédure civile dispose que la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

de prêt pour lequel l'exception de nullité avait été déclarée irrecevable (et par suite acte de prêt réputé valide) sans même prendre en considération l'attestation de M.

d "et alors qu'enfin le seul fait à le supposer établi d'avoir donné à un prêt octroyé une autre destination que celle initialement prévue ne saurait en tout état de cause légalement caractériser un acte

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme GOULARD, greffier * * * Par acte

S'il estime que ce dernier était une supercherie " pour le réembaucher tout de suite après, cette fraude n'est pas " démontrée.

Par actes en date du 3 octobre 2023, Monsieur [G] et Madame [Z] ont fait assigner Monsieur [B] et la SA GAN ASSURANCES devant le présent tribunal sur le fondement des articles 1231 - 1 et 1792 du Code

. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Par actes de commissaire de justice délivrés les 27 et 30 octobre 2025, Monsieur [J] [H] a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes

ORDONNANCE DE REFERE DU 17 juillet 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Sous la Présidence de Mme Myrtille SURAN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Mme Rosette SURESH

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2025, la SA Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a fait délivrer à la SCI Eladem3, en vertu de l’acte notarié en date du 8 septembre 2015, et pour

Par ailleurs, il ressort des pièces aux débats que l'immeuble sis à [Localité 18] (38) a été vendu au prix de 160 000 € suivant acte authentique du 10 janvier 2022.

Par jugement du 29 octobre 2007, le tribunal de grande instance de Paris a : - donné acte à MM. [D] et [LB] [V] et au GAEC L'Estagnol de leur désistement; - débouté MM.

Suivant jugement d’adjudication sur surenchère en date du 22 septembre 2022, les immeubles de l’EURL G2R France ont été adjugés au prix de 286.000,00 Euros.

Par acte authentique reçu les 22 et 28 octobre 2010 par Me [E], notaire à [Localité 15], M.