AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
6585ddf2638cf45b25ce3522
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L'action en indemnisation d’un préjudice résultant d’un trouble anormal de voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle, ainsi soumise à la prescription quinquennale de droit commun
Source officiellePage 48 sur 10203
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00719
9 juin 2021
9 juin 2021
, ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents.
Source officielle