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204 057 résultats pour « action en indemnisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6585ddf2638cf45b25ce3522

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'action en indemnisation d’un préjudice résultant d’un trouble anormal de voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle, ainsi soumise à la prescription quinquennale de droit commun

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00719

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

, ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2202424_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

imputables au service, considère donc pour ce faire qu'elle a commis une faute de nature à engager sa responsabilité puisqu'il précise bien dans le cadre de son recours indemnitaire se baser sur une action

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd78e2cdc6046d4703b40a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il s'en déduit que, dans l'hypothèse où le contribuable a régulièrement saisi le juge de l'impôt d'une demande de décharge de cette imposition supplémentaire, le délai de prescription de l'action en indemnisation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6360ca3c3c369c7f74996ea3

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

qu'il avait été informé de cette absence de renonciation à une action en indemnisation, de sorte que ce dernier n'avait pas acquiescé à cette demande d'indemnisation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300052

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

-[S] ; qu'invoquant la décision du Conseil d'Etat du 17 mars 2011 prononçant l'illégalité du décret du 13 mars 2003 habilitant la SAFER à préempter, Mme [T]-[S] a sollicité l'indemnisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201736

Cassation

7 octobre 2010

7 octobre 2010

X..., avocat au barreau de Paris, a été chargé au début de l'année 2000 par Mme Y... d'une action en indemnisation de troubles de jouissance dans un litige l'opposant à un syndicat de copropriétaires et

Source officielle
CA

2ème chambre

65b0c1ae8d0ccf000877e7db

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Toulouse en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la société Arthur & Aston à la présente procédure d'appel ; A titre subsidiaire, - Déclarer irrecevable pour prescription l'action

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

671b35342edfb0b58c05ea09

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

SAS Immobilier concept à payer à la SAS Sidem électricité la somme de 7774,14 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance d'injonction de payer, 40 euros au titre de l'indemnité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307173_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Par ailleurs, tout agent public, victime d'un accident de service, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00323

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Pour déclarer irrecevable l'action de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100302

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Selon l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, et par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour statuer sur toute action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10253

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Freudenberg Sealing Technologies, société par actions

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-164141

Admin. suprême

26 mai 2016

26 mai 2016

    Le droit et la pratique internes pertinents 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10212

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

L'action est donc prescrite si un délai de plus de cinq ans s'était écoulé entre les faits générateurs de l'action et l'assignation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd74

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Se prévalant des conclusions expertales, M. et Mme X... ont, suivant actes d'huissier des 17, 18, 19, 20, 23 et 25 avril 2007, saisi le tribunal de grande instance de Dijon d'une action en indemnisation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0710DEC000730904

Admin. suprême

10 juillet 2007

10 juillet 2007

    Recours administratif A une date non précisée, le requérant saisit le tribunal administratif de Bursa d’une action en indemnisation du préjudice matériel et moral résultant de la perte de

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d01f5ccdc6046d4706b03d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

suite à une collision aviaire avec un oiseau, constituant une circonstance exceptionnelle excluant une indemnisation (pièces n°6-7).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200295

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

(les consorts F...) diverses offres d'indemnisation au titre de leurs préjudices personnels, ainsi qu'au titre de l'action successorale, pour le préjudice fonctionnel et les préjudices extrapatrimoniaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310278

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

gouttière sur l'immeuble de la copropriété Résidence Les Néréides Def Tranche 2 et à la réparation des préjudices en découlant; Aux motifs que la prescription décennale s'appliquait à l'action

Source officielle