Aux termes de l'article 168 du code de la famille et de l'action sociale, en vigueur durant la période en litige : " (...)

La requête a été communiquée au centre communal d'action sociale de Lanton qui n'a pas produit de mémoire.

; Vu la Constitution et notamment son article 72-2 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 ; Vu

d'action sociale (CCAS) de Montpellier une somme de 1 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Ville de Paris, exerçant à Paris les compétences relatives aux prestations d'aide sociale à l'enfance confiées aux départements par le chapitre II du titre II du livre II du code de l'action sociale

Waquet, Farge, Hazan, avocat du centre communal d'action sociale de Salon-de-Provence, - les conclusions de M.

B..., représentée par Me Galy, demande au juge des référés, statuant par application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre communal d’action sociale de Fontainebleau

Marcel A, demeurant ... ; la FEDERATION DE LA LIBRE PENSEE ET DE L'ACTION SOCIALE DU RHONE et M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

de celles concernant l'aide sociale à l'enfance, sont déposées au centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l'intéressé.

sociale et des familles. 4° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles rattachés à un établissement public de

Aux termes également de l'article R. 123-25 du code de l'action sociale et des familles " Les recettes d'exploitation et de fonctionnement du centre d'action sociale peuvent comprendre notamment : 1° Les

L'ASSOCIATION CENTRE D'ACTION SOCIALE PROTESTANT a fait assigner le 28 septembre 2023 Monsieur [Y] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé

sociale de la ville de Paris la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner le Centre d'action sociale de la

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Elizabeth X... et du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE BOURGES, - les conclusions de M.

Par un courrier du 21 mars 2025 adressé au centre communal d'action sociale, le préfet a demandé le retrait de cette délibération.

sociale de Prat-Bonrepaux en date du 28 novembre 2022 portant non-renouvellement de son contrat à durée déterminée ; 2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Prat-Bonrepaux de procéder

B... une autorisation spéciale d’absence en vue de sa participation à une réunion du Conseil Régional de l’action sociale, invoquant les nécessités de service. M.