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2 315 résultats pour « aide étatique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600849_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Considérant ce qui suit : Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401543_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Par une décision du 5 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme K.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2407355_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a3f64dc63cd64a75c59f66

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

distribué le 21 mai 2021, Monsieur [P] [J] et Madame [W] [E] épouse [J] ont notifié à la SARL SECOUR'ELEC SERVICES pour exprimer leur mécontentement au regard de l'absence de versement des primes étatiques

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2502958_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

L’aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme A... par une décision du 7 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201251_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027535307

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

de la Fédération française de football la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celle de 35 euros correspondant à la contribution à l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501529_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Mme A C veuve B, ressortissante algérienne née le 5 février 1942 à M'cisna (Algérie), étatit titulaire, en dernier lieu, d'un certificat de résidence algérien valable du 23 mars 2014 au 22 mars 2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86741

Appel

18 octobre 2002

18 octobre 2002

Le Grand C... 85300 LE PERRIER représenté par Me Jean-Loup BOURGES, avoué assisté de Me RENOUL, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 02/1213 du 12/03/2002 accordée par le bureau

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100747_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Mme B a été recrutée le 2 mai 1997 en qualité d'aide-soignante par le centre hospitalier universitaire de Reims.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02539_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/008321 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 14 septembre 2023.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA03820_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 novembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Paris. II.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2378704-2552044

Admin. suprême

5 juin 2008

5 juin 2008

    Principaux faits   Les 11 requérants sont tous des ressortissants grecs d’origine rom résidant sur l’aire de Psari près d’Aspropyrgos (Grèce).

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2529734_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La requérante aurait tenté de mettre fin à ses jours, puis aurait pris la fuite grâce à l’aide du frère d’une de ses amies.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2500546_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

asile (CNDA) par une décision du 13 novembre 2007, du fait de ses craintes d’être persécutée en cas de retour en République de Serbie ou en République de Macédoine du Nord, en raison de son origine ethnique

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00238_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2220241_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600902_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les circonstances humanitaires justifient qu’il ne soit pas reconduit dans un pays qui connaît d’importants conflits ethniques

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2207241_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2743753-3022559

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

  Les requérants allèguent que, du simple fait de leur origine ethnique et bien qu’ils possèdent une expérience comparable à celle des titulaires des plus hauts postes électifs, ils se trouvent empêchés

Source officielle

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