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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2600849_20260206
6 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique :
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2401543_20240229
29 février 2024
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Par une décision du 5 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme K.
7ème Chambre
DTA_2407355_20250527
27 mai 2025
Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.
Ctx Gen JCP
66a3f64dc63cd64a75c59f66
17 juillet 2024
distribué le 21 mai 2021, Monsieur [P] [J] et Madame [W] [E] épouse [J] ont notifié à la SARL SECOUR'ELEC SERVICES pour exprimer leur mécontentement au regard de l'absence de versement des primes étatiques
6ème chambre
DTA_2502958_20260211
11 février 2026
L’aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme A... par une décision du 7 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Juge Unique
DTA_2201251_20220913
13 septembre 2022
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027535307
10 juin 2013
de la Fédération française de football la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celle de 35 euros correspondant à la contribution à l'aide
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501529_20250228
28 février 2025
Mme A C veuve B, ressortissante algérienne née le 5 février 1942 à M'cisna (Algérie), étatit titulaire, en dernier lieu, d'un certificat de résidence algérien valable du 23 mars 2014 au 22 mars 2024.
Cour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86741
18 octobre 2002
Le Grand C... 85300 LE PERRIER représenté par Me Jean-Loup BOURGES, avoué assisté de Me RENOUL, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 02/1213 du 12/03/2002 accordée par le bureau
3ème chambre
DTA_2100747_20230526
26 mai 2023
Mme B a été recrutée le 2 mai 1997 en qualité d'aide-soignante par le centre hospitalier universitaire de Reims.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02539_20240612
12 juin 2024
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/008321 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 14 septembre 2023.
8ème chambre
DCA_25PA03820_20260119
19 janvier 2026
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 novembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Paris. II.
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2378704-2552044
5 juin 2008
    Principaux faits   Les 11 requérants sont tous des ressortissants grecs d’origine rom résidant sur l’aire de Psari près d’Aspropyrgos (Grèce).
8e Section - MESD
DTA_2529734_20251022
22 octobre 2025
La requérante aurait tenté de mettre fin à ses jours, puis aurait pris la fuite grâce à l’aide du frère d’une de ses amies.
7ème chambre
DTA_2500546_20260430
30 avril 2026
asile (CNDA) par une décision du 13 novembre 2007, du fait de ses craintes d’être persécutée en cas de retour en République de Serbie ou en République de Macédoine du Nord, en raison de son origine ethnique
3ème Chambre
DCA_23NT00238_20230915
15 septembre 2023
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2220241_20220930
30 septembre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600902_20260129
29 janvier 2026
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les circonstances humanitaires justifient qu’il ne soit pas reconduit dans un pays qui connaît d’importants conflits ethniques
ELOIGNEMENT
DTA_2207241_20220928
28 septembre 2022
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 2.
PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2743753-3022559
29 mai 2009
  Les requérants allèguent que, du simple fait de leur origine ethnique et bien qu’ils possèdent une expérience comparable à celle des titulaires des plus hauts postes électifs, ils se trouvent empêchés
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