décision par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire les a informés d'un indu d'allocation de logement sociale de 567 euros au titre de la période d'août à décembre 2019.

ETE EN DROIT DE LA FAIRE, ALORS QUE D'ABORD, L'ARTICLE L. 653 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE "LES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE SONT ACCORDEES A PARTIR DE 65 ANS" ET QUE "A LA DEMANDE DES INTERESSES

En outre, sa demande de rachat est fondée sur la cessation du versement en sa faveur des allocations chômage dont il a bénéficié jusqu'au 30 juin 2014, de sorte que la faculté de rachat doit être considérée

entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il avait une raison légitime de refuser l’orientation géographique proposée et que l’OFII devait lui octroyer à minima l’allocation

devait, en sa qualité d'allocataire du revenu de solidarité active, s'assurer du suivi de son courrier et elle ne peut utilement soutenir qu'elle aurait depuis adressé aux services de la caisse d'allocations

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, Mme B demande au tribunal d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Aude de lui accorder un échéancier sur 12 mois

X... est recevable à demander par la voie de l'appel provoqué, la condamnation du lycée technique "Colbert" à lui verser l'allocation pour perte d'emploi demandée ; Considérant que M.

d'un tiers, il avait demandé l'asile sous sa véritable identité, alors que sa demande de séjour portait le nom d'emprunt figurant sur le passeport dont il s'était servi ; que ce service n'ignorait donc

A B expose au tribunal avoir saisi la caisse d'allocations familiales du Gard d'une demande de remise de dette. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Sur la demande de remise gracieuse : 3.

Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'allocation d'aide sociale à l'enfance.

d'une allocation de logement sociale, celle-ci lui a été versée de septembre 1994 à juillet 1996 ; que, le 26 septembre 1996, la Caisse d'allocations familiales lui a refusé le bénéfice de cette allocation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme A B conteste devant le tribunal une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande de remise

des propositions d'apprentissage et ne bénéficie pas d'une couverture maladie complète ou de droits sociaux tels que les allocations familiales ; - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution

le président du tribunal administratif de Nîmes a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa requête par laquelle il exposait avoir saisi la caisse d'allocations

Alors que l'administration ne peut saisir le juge pour lui demander de prendre des décisions qu'elle peut adopter elle-même, la caisse d'allocations familiales de l'Aude n'est pas fondée à demander au

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, la caisse d'allocations familiales de la Savoie demande la jonction des affaires 2103021, 2103023, 2103040 et 2103043 et conclut au rejet de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, la caisse d'allocations familiales de la Savoie demande la jonction des affaires 2103021, 2103023, 2103040 et 2103043 et conclut au rejet de la requête