1343-2 du code civil, ou à titre subsidiaire avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des

Sur la capitalisation des intérêts Aux termes des dispositions de l'article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu

et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC, Vu les pièces versées aux débats, - RECEVOIR la CCM [Localité 6] VAL DE LOING en ses demandes

1343-2 du code civil ;N'accorder aucun délai de paiement ;Condamner Monsieur [P] [S] au paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

000 euros, - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil, - condamné la société MAIF à payer à M.

1343-2 du Code civil.

des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; Condamner [L] [T] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

700 du Code de procédure civile ; ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, Condamner la SAS

Sur les autres demandes La capitalisation des intérêts, qui est sollicitée, sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. M.

Sur la demande relative à la capitalisation des intérêts Selon les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat

Dès lors que la CGCE le demande, la capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil. II. Sur les demandes accessoires Partie perdant le procès, M.

Sur la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision

1343-2 du Code civil.

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

- sur l’article 1343-2 du Code civil : Aucune indemnité ou coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 313-51 à L. 313-52 du Code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur