En application des articles 442 et 445 du code de procédure civile, les appelants ont été invités à communiquer à la cour : - l'état descriptif de division et le règlement de copropriété de l'immeuble

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 441-1 du Code pénal, 407, 422, 427, 445, 446, 447, 448, 485, 512

450 alinea 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

leurs éventuelles observations sur ce point précis par une note en délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

qui le déniait expressément, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 287 et 288 du Code de procédure civile, 1324 du Code civil ensemble les articles R 1454-26 et R 1461

444, 445 et 447 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel de Dijon n'ayant pas répondu aux arguments de droit, ni vérifié les faits dénoncés, par arrêt du 29 janvier 1985, rejetait la demande

ÉPARGNE FONCIÈRE à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; – condamner la S.C.P.I.

de l'ordonnance de clôture, qui n'avait pas à être prononcée dès lors que la réouverture des débats était ordonnée en application des articles 444 et 445 du code de procédure civile, est restée sans effet

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 du Code de procédure civile.

[H], la cour d'appel a violé les articles 445, 458, 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen ; 2°) ALORS QUE la contradiction

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'il ne résulte d'aucune énonciation du

442, 444 et 445 du code de procédure civile ; 2°/ que les notes en délibéré ne sont recevables que dans la mesure où elles répondent à la question posée par la juridiction ; que le greffe, le 16 septembre