Codes de loi français

Article R*1336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 01

Pour l'application des articles L. 1141-1 et L. 1141-2 du présent code et des dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile, la responsabilité de la préparation et de l'exécution des mesures de défense et de

Article R217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 58

Le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 160 €.

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 09

, en vertu de l'article L. 4123-10 du code de la défense, couvre les préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du fait de leurs fonctions.

Article 4-2

Le service central d'état civil tient sous forme électronique le registre prévu au premier alinéa de l'article 515-3-1 du code civil.

Article 411-13

Le règlement prévu à l'article L. 214-8-1 du code monétaire et financier mentionne la durée du FCP et le montant minimum de l'actif initial, qui ne peut être inférieur au montant fixé par l'article D. 214-6 du code monétaire et financier.

Article 422-14

Le règlement prévu à l'article L. 214-24-35 du code monétaire et financier mentionne la durée du FCP et le montant minimum de l'actif initial, qui ne peut être inférieur au montant fixé par l'article D. 214-32-13 du code monétaire et financier.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 94 > 36

Chaque arrêté créant une spécialité du brevet prévoit les conditions de dispense éventuelle du test technique.

Article 423-10

Le prospectus du fonds professionnel à vocation générale prévoit une publication au moins mensuelle de sa valeur liquidative.

Article 413-21

Le prospectus complet de l'OPCVM de fonds alternatifs prévoit une publication au moins mensuelle de sa valeur liquidative.

Article D121-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Le maire signe avec le haut-commissaire une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment :

Article D6124-203

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 16

Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile établit un règlement intérieur qui prévoit notamment :

Article R212-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 05

Le contrat type d'association mentionné au 5° de l'article R. 212-54 prévoit notamment :

Article L571-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 69

terrestres soumis aux dispositions des articles L. 571-9 et L. 571-10 du présent code et aux bâtiments d'habitation, aux ouvrages et locaux autres que d'habitation et aux travaux mentionnés à l'article L. 154-3 du code de la construction et de l'habitation

Article 15-1

L. 632-1 à L. 632-4 et aux articles L. 633-1 à L. 633-4 du code général de la fonction publique ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions

Article 28

-A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale art. L351-1-3, art. L634-3-3 Code rural art. L732-18-2 Code des pensions civiles et militaires de retraites art. L24 III.

Article D213-76-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 46

La méconnaissance des obligations prévues aux deux alinéas précédents conduit à l'application de majorations et d'intérêts de retard dans les conditions fixées à l'article 1758 A du code général des impôts. III.

Article 121

- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L50

Article 126

- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L24

Article 83

- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L5

Article 2068

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 66

La procédure participative est régie par le code de procédure civile.