L. 142-2 du code de l'environnement, ensemble l'article 1240 du code civil et les articles 122 et 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

du Code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l’article A444-32 du Code de commerce.

1240 du code civil, Vu l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, constater : - l'absence de démonstration, par Monsieur

état de cause, Vu l’article 1240 du Code Civil ; - Condamner la société S&C à payer à la société [Adresse 6] la somme de 10.000€ à titre de dommages et intérêts ; - Condamner la société S&C à payer

Elle considère, au visa de l’article 1240 du code civil, que ce comportement constitue une faute et que la privation de sa commission constitue un préjudice indemnisable à hauteur des honoraires qu’elle

injustifié sur le fondement de l'article 1240 du code civil : 1 000 euros, - rappel de salaire sur mise à pied à titre disciplinaire du 26 au 28 août 2020 sur le fondement de l'article L. 1333-2 du

1240, 1241 et 1242 du Code civil.

Au titre de ses dernières conclusions, au visa de l'article L 410-2 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil et de l'article R 326-4 du code de la route, la SAS GARAGE RICHART demande au présent

La cour indique, au visa de l'article 1240 du code civil : " Au soutien de son affirmation selon laquelle elle a subi une perte de chiffre d'affaires avec la société Siad du fait de fautes commises par

[B] rappelle qu'en application de l'article 1240 du code civil, il appartient aux appelants de rapporter la preuve d'une faute et d'un préjudice certain découlant de cette faute.

* Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 24 août 2022, la société ERP BATIMENT demande au tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil, de : - la recevoir en

[G] et Mme [J] de leur demande de réparation d'un préjudice allégué de 400.000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil'; - condamnait solidairement M.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 aout 2023 , la société SASU MILEUN demande au Tribunal de : Vu l’article 1353 du Code civil, Vu l’article 1363 du Code civil, Vu l’article

Vu les articles 1240 du code civil, 559 du code de procédure civile, 6, § 1, et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 10.

242 du code civil ; PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de : Madame [N], [R], [G], [L] [D], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 8] ([Localité 13]), et Monsieur

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

tenus à [Localité 6], STATUANT sur les conséquences du divorce, DEBOUTE Mme [V] [G] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, DIT que le divorce emporte révocation

299 du code de procédure civile.