La déclaration d'appel ayant été signifiée selon les formes prévues à l'article 655 du code de procédure civile, le présent arrêt est rendu par défaut en application de l'article 473 du code de procédure

L.1235-5 du Code du travail, - 20 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

Y... les sommes de 20 000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens,

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière est ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

1382 du code civil recodifié sous l'article 1240 du code civil.

Au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, elle indique que Maître [E] [Q] a commis une faute en refusant d’honorer la créance du [8] à titre privilégié alors qu’elle avait été admise comme telle

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ni qu'au sens de l'article L. 1235-10 du même code il s'avérait proportionné aux moyens dont disposait l'unité économique et sociale ou

Selon conclusions d'appelante notifiées le 31 août 2021, Mme [Y] [C] demande à la cour, au visa des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1241 du code civil, de : - infirmer le jugement en ce qu'il

700 du code de procédure civile, - rappelle qu'en application des dispositions des articles L. 1231-6 et L. 1231-7 du code du travail, la décision est exécutoire à titre provisoire dans la limite

de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1193 et 1240 du code civil, L.'312-9 du code de la consommation et L.'114-1 du code des assurances, de : => confirmer le jugement rendu le 20 mai 2021 par

700 du code de procédure civile.

[V] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LILLE, à procéder à leur recouvrement conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

1231-5 du code du travail ; 6°/ que l'application des dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail s'impose lorsque la « société-mère » ou la société holding dont elle dépend elle-même, exerce

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Mai 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François

Il en déduit que son licenciement est illicite comme violant les libertés et le respect de la vie privée, ce qui justifie l'application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, et subsidiairement qu'il