Si les dispositions de l’article 146 du Code de Procédure Civile ne sont par ailleurs pas applicables au référé-expertise, il appartient cependant au demandeur d’établir l’intérêt probatoire de la mesure

Pour autant, si les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile ne sont par ailleurs pas applicables au référé-expertise, il appartient cependant au demandeur d'établir l'intérêt probatoire

126 du code de procédure civile, ensemble l'article 1304 du code civil.

Yunus X... en nullité du mariage sur le fondement des articles 146 et 184 du code civil ; Attendu que M.

Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale.

700 du code de procédure civile - les condamner aux entiers dépens À titre subsidiaire, avant dire droit : Vu les articles 146 et suivants du code de procédure civile - ordonner une

9 et 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 146 du code de procédure civile, - DÉBOUTER Monsieur [X] [B] et Madame [K] [S] née [B], de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - METTRE

[U] dans l'administration de la preuve qui lui incombe, conformément à l'article 146 du code de procédure civile. En l'absence de preuve d'un dommage nouveau et imputable à M.

Vu les articles 14 du code de procédure civile et L. 311-2 du code de la sécurité sociale : 13. Il résulte du premier de ces textes que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé. 14.

Il y sera fait droit en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale. Le jugement sera rendu contradictoirement.

De plus, selon les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile, “Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants

145 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l' article 145 du code de procédure civile : 5.

146 du Code de procédure civile, « ¿ en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve » ; que Madame Véronique

Subsidiairement, au visa des articles 146 du code de procédure civile et 1937 du Code civil, elle estime que l'appelante ne rapporte pas la preuve du caractère falsifié de l'ordre de virement pas plus

446-1 et 946 du Code de procédure civile.

En application de l’article R. 142-16 du même code, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

146 du code de procédure civile.

code de procédure civile, alors que la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ne peut fonder un rejet de sa demande formée en vertu de l'article 145 du même code.