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3 915 résultats pour « article 1515 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10129

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Source officielle

Page 48 sur 196

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298038

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467

Source officielle
CA

Chambre Civile

689c1c068b0dfb226fe66e04

Appel

11 août 2025

11 août 2025

658 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2112570_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

une estimation du taux de rentabilité financière (). " Selon le 1° de l'article R. 1511-1 de ce code constituent de grands projets d'infrastructure de transport au sens de l'article L. 1511-2, la création

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc902dcdc6046d47ec605c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

du courtage, Vu les articles 1353, 1324 et 1599 du code civil, Vu l'article L. 151-1 du code de commerce, * Constater la nullité de la cession de créance consentie par l'association [Localité 2] au

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd25

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, déclarer justifié le montant des cotisations retenu par la Caisse pour calculer la retraite de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109948_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405330_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. » Aux termes de l’article 1518 ter du même code : « I. –

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405349_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. » Aux termes de l’article 1518 ter du même code : « I. –

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b7f1e6cdc6046d47d9e2ab

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Recevoir la Banque CIC NORD OUEST en ses demandes et l'y déclarer recevable et bien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600657_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dans sa rédaction issue de l’article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906129_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article 1507 du code général des impôts : " I. - Sous réserve de l'article 1518 F, les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6647a0aed9abb6262fe01c53

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société AIR ALGÉRIE n’a pas donné suite aux multiples réclamations

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2114433_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69e12cebcdc6046d477cd531

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu l'article 1.213-6 du Code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103420_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

1517 du code général des impôts ; l'administration aurait dû opérer un abattement au titre de la vétusté conformément aux prévisions de l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts ; le

Source officielle
CC

comm

613723afcd5801467740cea5

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

155 de la loi du 25 janvier 1985 a, pour cette raison encore, méconnu les termes du litige dont elle était saisie en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'article

Source officielle
CA

2e chambre civile

63119d9f6f0d304f138e5e94

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6364bbe4e405357f749eabc9

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6137218ccd580146773f4afa

Cassation

6 juin 1991

6 juin 1991

et sans emport sur l'existence d'un lien de subordination entre l'Aéroclub et l'instructeur, et qu'ainsi elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans encourir

Source officielle