du code civil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M.

1583 du Code civil, anciennement 1180 du Code civil, et de l'article 1183 ancien du Code civil, aujourd'hui 1224 du Code civil, de: -rejeter l'appel -dire que la demande de la SELAS [Personne physico-morale

1178 du Code Civil Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats, [...]

700 du code de procédure civile.

l’article 1196 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1583 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.131-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution, Vu les dispositions de

pas encore été livrée ni le prix payé ; que, de même, l'article 1589 alinéa 1er du code civil dispose que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la

de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais de défense ainsi qu'aux dépens.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

L622-22 du code de commerce et 331 du code de procédure civile précités.

C'est enfin à bon droit que le premier juge a relevé, en application des dispositions de l'article 1583 du code civil, que la vente étant parfaite dès l'accord sur la chose et le prix, Me I... ne pouvait

1382 du code civil.

1583 du code civil).

1583 du code civil).

du code de procédure civile.

[U] une indemnité de 2 500 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 al 2 du code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce.