785 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, ensemble l'article 910 du même code ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat

1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire

 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de Maître RAINIO en date du 09 Janvier 2024 ; Vu les conclusions de Maître PANZANI en date du 12 Janvier 2024 ; Attendu que le demandeur

786 du Code de Procédure Civile).

1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

1643 et 1645 du Code civil) ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui ordonnait une expertise à l'effet de rechercher si les désordres dont se plaignait l'acquéreur pouvaient être décelés, lors

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Y... et Le Brech un immeuble au prix de un million de francs ; que la société civile immobilière La Roquette (SCI), tenant ses droits de ces derniers, a assigné en réalisation de la vente M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

1603 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en résolution de la vente formée par M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134, 1140 ET 1603 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DEUX DERNIERS TEXTES QUE LE SOUSCRIPTEUR DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LE DROIT D'EXIGER

Georges Y..., demeurant ..., 4 / de l'Institut de Cancérologie et d'Immunogénétique, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

code civil, - condamner solidairement les vendeurs à rendre (réduction du prix de vente) une partie du prix, soit 115000 euros, Vu l'article 1645 du code civil, - condamner solidairement les vendeurs

Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 de ce code, que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront les éventuels frais d'exécution,débouter les époux [D] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

122 du code de procédure civile, des articles 31 et 32 du code de procédure civile, des articles 1603 et suivants du code civil, des articles 1641 et suivants du code civil, des articles 1147 ancien du

2224 du code civil.

L211-13 du code des assurances ; DIT que les intérêts ainsi produits seront capitalisées dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil, CONDAMNE La S.A.