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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202113_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 : " La mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office que dans les conditions prévues par l'article 48 du décret n° 86-442
Source officiellecomm
613722a5cd580146773ff918
13 février 1996
13 février 1996
octobre n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire cette dernière ne satisfait pas aux conditions de sa régularité et méconnaît l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et alors,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64acf3ff03c09105db6c05fa
10 juillet 2023
10 juillet 2023
, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87728
27 juin 2005
27 juin 2005
leste pas que, ainsi que l'a relevé l'expert, ce compte ait été crédité le 10 avril 1995 d'une somme de 20. 000 francs (3. 048, 98 euros), correspondant à un chèque tiré sur le compte joint postal no 211
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02069_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110185_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a25
31 janvier 2020
31 janvier 2020
rénovation, devant le Tribunal de commerce de Paris, et statuant à nouveau : - vu les articles R. 662-3 du Code de commerce, L. 211-3 et R. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, 44 et 46 du Code
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-50091
19 février 1999
19 février 1999
32pt; margin-bottom:6pt; text-indent:36pt } .s810C3978 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:36pt } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt } INTERIM resolution DH ( ) 212
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-52046
10 juillet 1998
10 juillet 1998
; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:13pt } .s2EF16B1D { width:35.4pt; display:inline-block } .s2ED52ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:13pt } INTERIM RESOLUTION DH (98) 212
Source officiellePrésident 5
DTA_1904383_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par décision du 8 mars 2019, le préfet de la Mayenne a rejeté sa demande, au motif que le requérant ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, la décision 48 SI du
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504627_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 213-4-1 du code de l’organisation judiciaire : « Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401479_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire : " Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411262_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire : " Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. ".
Source officielleciv1
60794ca49ba5988459c463e0
27 juin 1995
27 juin 1995
1987, elle a assigné, les 10, 11 et 27 février 1987, ses héritiers ainsi que sa veuve, Mme X..., également caution, pour obtenir, " augmentée des intérêts au taux conventionnel de 20,90 %, la somme de 210
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20250_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
du 26 février 2018 par lequel le préfet du Lot a donné acte à la communauté de commune du Grand Figeac de la modification de sa déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement et
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202336_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'une part, la décision 48 SI attaquée comporte le nom, le prénom et la qualité de son autrice, Mme Carolyne Charlet, en caractères lisibles et sa signature conformément aux exigences de l'article L. 212
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c982
18 mai 1993
18 mai 1993
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 24 et 54 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300309
10 mars 2015
10 mars 2015
X...et Mme Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X...; les condamne à payer à M.
Source officiellecomm
6137229bcd580146773ff0aa
12 décembre 1995
12 décembre 1995
peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de ladite ordonnance, il appartient auxdits fonctionnaires autorisés à procéder à des visites et saisies en vertu de l'article 48 de la même ordonnance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2313831_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officiellePage 48 sur 723