X... de sa demande de prestation compensatoire, AUX MOTIFS QUE « L'article 270 du code civil énonce : "¿ l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

266 du code civil que de l'article 1382 du même code " - de désigner Maître E... pour procéder aux opérations de liquidations.

Aux termes de l’article R. 262-90 du même code : « Lorsqu'elle est saisie, la commission de recours amiable se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de saisine.

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure

268 du code civil aux donations et avantages qu'ils auraient pu auparavant se consentir.

de l'article 271 du code civil

du code civil.

237, 238, 252, 262-1, 264, 265, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, DECLARE le juge français

des articles 266 et 1382 du Code Civil.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - le condamner à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

266 du code civil une somme de 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une somme de 10. 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil du fait de son comportement fautif et

AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'« aux termes de l'article 266 du code civil, « sans préjudice de l'application de l'article 270 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

somme de 2 000 euros en application de l'article 1382 du code civil ; Sur la prestation compensatoire Attendu que selon l'article 270 du code civil, la prestation qu'un époux peut être tenu de verser

Partant elle est déboutée de sa demande indemnitaire fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

271 du Code civil que, sans constater que l'organisme prêteur et les services fiscaux avaient renoncé à leur créance, la cour d'appel aurait refusé de prendre en considération le remboursement à venir