SUR LE FOND Vu les articles 446-2 et 562 du code de procédure civile ; Il résulte de la combinaison des articles 562 et 446-2 alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret

L. 132-1 et R. 132-1, 1° et 4°, du code de la consommation ; Mais attendu qu'en décidant que l'article III, 3.1, g) et 3.3 des conditions générales de transport relève des articles R. 132-1, 1°, et R

500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 21 décembre 2023.

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 789 et suivants du même code, Vu les éléments de la cause, SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport définitif de Monsieur

Code de procédure civile

Aux termes de cette assignation, la société GDP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L. 444-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées

EXPOSE DES MOTIFS L’article 1405 du code de procédure civile dispose : « Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause

Réponse de la cour a- Sur l'application des articles 1171 du code civil et L.442-6 I 2°du code de commerce dans sa version applicable au litige L'article 1105, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance ainsi

7, alinéa 2, et 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M.

450 alinea 2 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.