L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision attaquée viole les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le bordereau

[F] [X] [N] avait valablement usé de la faculté qui lui était offerte par l'article 47 alinéa 1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamné la société CBL.MB aux dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/00322 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUMO (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; Sur la recevabilité : Considérant qu'au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale et 38 du Décret No 91-1266 du 19 décembre

de l'article 450 du code de procédure civile

A titre principal, pour conclure à la nullité de la cession, la la SCI MCF#1-12 invoque les articles 1124 du code civil et L145-46-1 du code de commerce, dont elle affirme que les dispositions sont d’ordre

de l’article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 24/00243 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WI5U (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 24/00244 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WI5V (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner