LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 462, alinéa 3, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

L'article 462 du code de procédure civile énonce que " Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

Par requête en rectification matérielle du 7 septembre 2022, la direction générale des douanes et droits indirects, (DGDDI), demande de : Vu l'article 462 du code de procédure civile Vu l'arrêt du

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que l'erreur ou l'omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugé, peut toujours être réparée par

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

462 alinea 3 du Code de Procédure Civile, statuant sans audience, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller Qui en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composé de Monsieur Jean-Pierre FRANCO,

462 du code de procédure civile.

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

[B] [T] et en application de l'article 462 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier a par jugement du 29 juillet 2022 : - ordonné la rectification de la décision en

462 du code de procédure civile.

Après que les formalités des articles 462 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE Vu

462 du code de procédure civile ; Vu la requête en date du 24 octobre 2024 présentée par Me Audrey Teani, conseil de [V] [R], faisant état que l'arrêt rendu le 12 décembre 2023 'ORDONNE la vente par

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile : Attendu que par requête déposée le 17 avril 2013, la communauté d'agglomération

462 du code de procédure civile.

qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, en application des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile ; qu'en revanche, l'erreur de droit commise par le juge en accordant à

462 du code de procédure civile.

Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur. Sur la requête en rectification d'une erreur matérielle 3. M. [X] [B], M.