462 du code de procédure civile qui dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 401 F-D du 15 juin 2022, dans l'affaire opposant : - M.

: Par une requête datée du 9 janvier 2024, conforme à l'article 462 du Code de Procédure Civile, la société VILOGIA expose que l'ordonnance de référé rendue par le juge du tribunal de Céans, statuant

par la société XL INSURANCE COMPANY SE Vu la requête en rectification d'erreur matérielle sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile notifiée par voie électronique par le conseil

450 du code de procédure civile

MOTIFS En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la rectifier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la

462 du code de procédure civile, Paule POIREL, Président, chargé d'instruire l'affaire, a statué sans avoir entendu les parties.

L’affaire a ainsi été examinée selon les modalités de l’article 462 du code de procédure civile, étant précisé que la partie défenderesse n’a pas constitué avocat dans le cadre de la procédure RG 25/147

462 du code de procédure civile, ensemble les articles 14 et 16 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 462, alinéa 3, et l'article 14 du code de procédure civile : 5.

462 du Code de Procédure Civile par mise à disposition au greffe JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, sans débat conformément à l’article 462 du code de procédure civile

: Vu le jugement en date du 24 octobre 2023 ; Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 6 février 2024 ; Vu l’article 462 du Code de procédure civile ; EXPOSÉ DU LITIGE : Par

Motifs L'article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors les conditions prévues

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 AVRIL 2026 Références : 2026R00039 Vu notre ordonnance de référé du 06 mars 2026 (2026R00009), Vu l'article 462 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la

: Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ; Attendu que, pour procéder à la rectification de la décision en ses dispositions relatives à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

par le conseiller de la mise en état ; qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée