Au titre de la restitution du véhicule : Vu le contrat de crédit-bail du 4 mars 2022 Vu les dispositions de l'article L 622-6 alinéa 5 du code commerce Vu les dispositions des articles L 624-9 à L 624

2234 du code civil et L.622-21 du code de commerce, ajoutant que ce dernier texte ne prévoit aucune distinction entre les créanciers qui ont déclaré leur créance ou non.

L. 622-21 du code de commerce ; - les pénalités ne sont pas davantage justifiées et fondées.

En effet, l'instance en cours, telle que visée par l'article L. 622-22 du code de commerce et qui est interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est

117 du code de procédure civile, par fausse application, ensemble les articles L. 622-3 et L. 631-14 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE le débiteur peut contester seul une décision qui a une incidence

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir L'AGS soulève l'irrecevabilité des demandes de condamnation par application des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce.

de commerce de CHERBOURG du 26 juin 2008 ; que la demande des créanciers de l'obligation assortie d'une astreinte ne peut donc, par application de l'article L. 622-21 du Code du commerce, tendre qu'à

Par conclusions signifiées le 1er juillet 2020, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce

L.622-21 du code de commerce.

à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, conformément aux dispositions de l’article R. 624-5 du Code de commerce.

L'intimée soutient au visa des articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 du code de commerce que les appelants ne sont pas fondés à lui réclamer le paiement d'une quelconque somme au titre de l'article

Aux termes de l'article R. 121-21 du même code : " le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif ". 8.

L 622-21 et L 622-22 du code de commerce ».

créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à L.3253-21 du nouveau code du travail (plafond

II- Sur la demande de résiliation du bail L'appelante se prévaut des dispositions de l'article L. 641-3 du code de commerce, qui renvoient à celles de l'article L. 622-21 du même code, interdisant

L. 622-21 du code de commerce, par le jugement du 28 novembre 2019 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de cette société. 33.

Selon l'article L. 622-21 II du code de commerce, sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure

Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état du Tribunal