nullité des actes relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéo surveillances des péages et de la station essence ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article

rejeté le moyen tiré de la nullité des actes relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéo surveillances des péages ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article

pour les délits à 1 500 euros d'amende avec sursis et pour les contraventions à cinq amendes de 150 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

111-4, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 237-7 et L. 247-8 du Code du commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable

A... n'étaient pas médiocres, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la lettre

Sur les dépens et l'article l'article 700 du code de procédure civile Le sort des dépens de l'incident suivra celui des dépens au fond.

blanchiment, a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

financiers à la société X LAB ; qu'au nombre de ces concours figuraient deux prêts, l'un de 1 050 000 francs consenti le 22 juillet 1986 et l'autre de 520 000 francs consenti les 7 et 8 avril 1987 ; que

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de sa copie de concours.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Air France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7

24 et du f de l'article 25,les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.En

, pris en la personne de son syndic, la société 4A Immobilier [Localité 2], demande à la cour, au visa des articles l'article 835 du code de procédure civile, le décret n° 2022-120 du 30 janvier 2002,

; - condamner les sociétés BMSO et SMA in solidum aux dépens. 7.

26/210 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffière stagiaire en pré-affectation sur poste, Statuant par application des articles

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la SCP Vuitton pour Jean-Philippe X..., pris de la violation du principe de spécialité, des articles

C... est devenu chargé de mission et du développement ; qu'il a été établi que les assemblées générales se sont tenues sans la convocation de tous les partenaires sociaux ; que le FGTA-FO, considérant