Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

850 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamne aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

MOTIFS DE LA DÉCISION [C] [D] fonde ses demandes tant sur les dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile que sur celles de l'article 835 alinéa 1 du même code.

, sur l'ouverture d'un partage judiciaire de l'indivision dont dépendait l'immeuble concerné, la cour d'appel a violé les articles 835, 838 et 842 du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU ET EN TOUT ETAT

Sur les demandes de provisions L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut

prévus par l’article L.143-2 du code de commerce.

000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION: En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

À l’appui de sa demande en paiement, la société SAS LUWAE fait valoir, au visa des articles 1103 et 1192 du code civil ainsi que 834 à 838 du code de procédure civile, que les articles P10 des conditions

700 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société CHL EST conclut, au visa des articles 1353 du Code civil et 835 du Code de procédure civile, à dire n’y avoir lieu à référé au motif de l’existence d’une contestation sérieuse, et au débouté

de l'instance d'appel (article 699 du code de procédure civile)' Par dernières conclusions transmises par RPVA le 28 février 2025, la CFTC demande à la cour de : 'Vu les articles 834, 835 et 700

450 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions déposées à l’audience, le syndicat des copropriétaires demande au juge des référés de : Vu l'article 834 du Code de procédure civile Vu l'article 835 du Code de procédure civile Vu

831 du code de procédure civile ; que le tribunal aurait dû faire application des dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile ; qu'à défaut d'avoir entendu le conseil de Mme [W] [N] développer