Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation ; pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale, 80, 80-2, 81, 85, 87, 89-1, 175 et 593 du même Code,

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29 à 31 de la loi n° 85-677 du

2, 85, 179, 388, 418 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de la Cogera et de la Diac ; "aux motifs qu'il est

l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 31 de la décision du 15 juin 1995 ; 3 / que l'article 31 de la décision du 15 juin 1995 stipule expressément que "tout déplacement

700 du Code de Procédure Civile.

606 du Code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate qu'une clause du bail mettait à la charge des preneurs toutes les réparations, y compris celles visées par l'article 606 du Code civil,

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-4 du

112 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 175 du Code de procédure civile.

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

de procédure civile.

1966, 441-7 du Code pénal, 363 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 6, 85 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

A... citée par la plainte avec constitution de partie civile de Charles Y... et que dès lors la cassation est encourue pour violation des articles 575, alinéa 2, 1 et 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure

-2, du code civil et L. 211-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code de procédure pénale, 1154, devenu 1343-2, du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances

Code de l'organisation judiciaire; que, comportant le nom et la qualité de son auteur et ne relevant pas de la délégation de l'article 820 du nouveau Code de procédure civile, elle satisfait ainsi aux

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 122-6 et 121-7 du Code pénal, 196 et 197 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, 2, 388, 591 et 593 du

rectificatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 319 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et contradiction

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les premiers juges n'avaient pas condamné la société à exécuter ou à faire réaliser les travaux préconisés par

L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.