1351 devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que, en outre, en considérant que les mentions définitives de l'arrêt avant-dire droit selon lesquelles « il

L 1221-1, L 1231-1, L 1235-1, L 1237-2 et L 1331-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3.

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 23/06261 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCGV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Ils seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1154 du code civil.

450 du code de procédure civile.

du 15 février 1988 ; - le décret n° 2020-851 du 20 juillet 2020 ; - le code de justice administrative.

LALIBERTE : Ph., [T] : Cyril DELHAYE - avisé - Vice-Procureur de la République, : Olivier THOQUENNE e du conseil du 27/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé

la loi susvisée par fausse application et les articles 1240 et suivants du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 : 12.

386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général

450 du Code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

545 du code civil.

, S 11-28. 855, T 11-28. 856, U 11-28. 857, V 11-28. 858 et W 11-28. 859 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le mouvement de grève était la conséquence des manquements graves et délibérés

sur le pourvoi formé par la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes, société civile à capital variable, dont le siège est [...]                             , contre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.